Non.
C’est un droit pour le travailleur de rentrer en possession de son certificat de travail dès expiration du contrat de travail et quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture négociée, rupture pour cas de maladie, départ à la retraite….
Mais avant d’aborder le sujet, il est bon de faire la distinction entre un certificat de travail et une attestation de travail.
Certes, le certificat de travail et l’attestation de travail sont des notions qui se ressemblent mais il est important d’indiquer qu’ils ont des valeurs juridiques différentes.
Lorsqu’on vous remet un certificat de travail, cela signifie qu’il y a rupture de contrat de travail et que vous n’exercerez plus au sein de l’entreprise en question.
Par contre, l’attestation de travail prouve auprès des tiers que le travailleur exerce effectivement dans l’entreprise indiquée sur l’attestation de travail.
L’attestation de travail est obtenue sur demande du travailleur quant la délivrance du certificat de travail demeure une obligation pour l’employeur.
Ainsi, le refus par l’employeur de délivrer le certificat de travail de son ex- travailleur entraîne le paiement de dommages et intérêts au profit du travailleur.
De même, pour éviter que l’employeur empêche le travailleur de trouver un autre emploi en inscrivant sur son certificat de travail des mentions pouvant lui être préjudiciables, l’article 18.18 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail impose qu’il ne soit inscrit sur le certificat de travail que :
* la date d’entrée du travailleur au sein de l’entreprise ;
* la date de sortie du travailleur de l’entreprise ;
* la nature et les dates des emplois successivement occupés par le travailleur.
De ce fait, le motif de départ du travailleur de l’entreprise n’est pas à mentionner sur le certificat de travail.
La loi va plus loin en imposant à l’employeur de délivrer le certificat de travail du travailleur décédé à ses ayants-droits s’ils en font la demande.
Ci-dessous, l’extrait d’un jugement, jugement civil contradictoire n° 1504 Civ 1ère du 26 juin 2015 dans lequel le juge condamne un employeur à payer une somme d’argent pour non délivrance de certificat de travail :
«PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ;
EN LA FORME
Déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis de la société SO, pour n’avoir pas été soumise au préalable de la conciliation ;
AU FOND
Déclare Dame YE partiellement fondée en son action ;
Dit que la rupture des relations de travail s’analyse en un licenciement abusif ;
Condamne, en conséquence, la société SO à payer à Dame YE, la somme de 7.102.120 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
La condamne en outre à lui payer les sommes suivantes :
* 3.756.966 francs à titre d’indemnité de licenciement
* 4.711.272 francs à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
* 942.254 francs à titre de salaire de présence ;
* 192.356 francs à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;
* 643.208 francs à titre de la gratification ;
* 1.420.424 francs à titre de dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail ;
Vu l’extrême urgence :
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, à hauteur de la somme de 1.777.878) francs, correspondant aux droits acquis ;
Déboute, toutefois, Dame YE du surplus ;
LE PRESIDENT….. »