LES COMPETENCE DE L’ETAT AUX COMMUNES

DECRET N° 80-1184 DU 18 OCTOBRE 1980, FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE LA VILLE D’ABIDJAN

ARTICLE PREMIER Les limites de la Commune du Plateau de la Ville d’Abidjan sont déterminées comme suit : Au nord : depuis l’échangeur de l’Indénié ; Avenue Reboul jusqu’au carrefour de la rue des Sambas ; Carrefour, avenue Reboul, rue des Sambas, l’axe du ravin jusqu’à l’avenue 13 ; Avenue 13 ; Rue 23 ; Rue Nangui-Abrogoua jusqu’à la rue des Abbeys ; Rues des Abbeys jusqu’au boulevard de dégagement ouest ; Boulevard de dégagement ouest (vers le sud)…

DECRET N° 80-1078 DU 19 SEPTEMBRE 1980, FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE CÔTE D’IVOIRE

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COMMUNE D’ABIDJAN ARTICLE PREMIER Le périmètre de la Ville d’Abidjan est constitué par un polygone irrégulier dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L sont déterminés comme suit avec les coordonnées issues de la projection de Mercator Tranverse Universelle (M. T. U.) : Points X Y A 374 865 578 215 B 374 800 581 850 C 373 720 589 840 D 375 920 592 600 E 380 880 596 320 F…

LOI N° 78-07 DU 9 JANVIER 1978, PORTANT INSTITUTION DED COMMUNES DE PLEIN EXERCICE EN CÔTE D’IVOIRE

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ARTICLE PREMIER Sont et demeurent des Communes de plein exercice les villes d’Abidjan et de Bouaké. ARTICLE 2 Sont érigées en Communes de plein exercice les localités suivantes. Abengourou ; Agboville ; Aboisso ; Adzopé ; Bondoukou ; Bonoua ; Bouaflé ; Boundiali ; Dabou ; Daloa ; Dimbokro ; Divo ; Ferkéssédougou ; Gagnoa ; Grand-Bassam ; Guiglo ; Jacqueville ; Katiola ; Korhogo ; Man ; Odienné ; San-Pédro ; Sassandra ; Séguéla ; Toumodi ;…

DECRET N° 82-140 DU 27 JANVIER 1982, PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE DE TUTELLE A L’EGARD DES COMMUNES ET DE LA VILLE D’ABIDJAN

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ARTICLE PREMIER Les pouvoirs et attributions de l’Autorité de tutelle à l’égard des Communes et de la Ville d’Abidjan sont délégués au ministre de l’Intérieur. ARTICLE 2 Les décisions du ministre de l’Intérieur sont prises après consultation du ou des ministres techniques intéressés lorsque lesdites décisions comportent des implications techniques et que le ministre chargé des attributions de tutelle, le juge opportun, sans préjudice de la possibilité pour les ministres de donner d’office des avis au ministre de…

DECRET N° 86-448 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES DANS LE DOMAINE CULTUREL

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret : les bibliothèques ; les musées ; les théâtres ; les centres culturels. Les bibliothèques, musées, théâtres et centres culturels d’intérêt national demeurent à la charge de l’Etat. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la…

DECRET N° 86-449 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des autres dispositions du présent décret : les dispensaires et centres de Santé ; les maternités de quartier. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses délibérations, sans préjudice…

DECRET N° 86-450 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D’ESPACES VERTS, PEPINIERES, PARCS ET JARDINS

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, les espaces verts, pépinières, parcs et jardins publics, sans préjudice des dispositions des décrets n° 84-851 et 84-852 du 04 juillet 1984 susvisés, spécialement en leur article 2, et des autres dispositions du présent décret. Les pépinières et jardins d’Etat ainsi que les espaces verts, parcs et jardins publics aménagés sur les terrains bâtis ou non bâtis appartenant à…

DECRET N° 86-452 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE BORNES FONTAINES ET DE PUITS A EAU PUBLICS

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CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret, les bornes fontaines et les puits à eau publics et les équipements s’y rattachant. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses…