(LOI N °2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS) LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CROPS DE 1964 : LOI ABROGEE (CHAPITRE 1 : N’A PAS ETE INDIQUÉ) SOUS-CHAPITRE 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (ART. 1- 13) SOUS-CHAPITRE 2 : LE DIVORCE POUR FAUTE SECTION 1 : LES CAUSES DU DIVORCE (ART. 14) SECTION 2 : LA PROCEDURE DU DIVORCE (ART. 15 – 38) SECTION 3…
Non. Le conjoint qui porte atteinte à la propriété de l’autre conjoint ne donne pas lieu à emprisonnement. Les infractions contre la propriété commises par un conjoint au préjudice de l’autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ne conduit pas en prison parce que couverte par l’immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi aux profit des personnes indiquées dans cette section (conjoints, enfants, ascendants, descendants, alliés). En effet, la même…
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette célébration. Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Articles 58 et 60 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Les mariés sont libres de faire suivre la célébration de leur mariage civil du mariage religieux.
Non. Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage. Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne. Le consentement n’est pas non plus valable, si celui qui l’a donné ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connue par ce dernier avant le mariage. Au total, l’homme et la femme…
Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les quarante-huit (48) heures, le procureur de la République lequel peut, soit lui demander de passer outre, soit s’opposer au mariage Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance. Article 8 de la loi…
Non. L’officier de l’état civil saisi de l’opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que la mainlevée n’en a pas été prononcée. Lorsque la décision de mainlevée est devenue irrévocable, elle est notifiée à l’officier de l’état civil, par le procureur de la République, en la forme administrative, ou par les intéressés, par acte extrajudiciaire. Article 12 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Le ministère public notifie l’opposition par voie administrative à l’officier de l’état civil qui en dresse acte. Celui-ci notifie l’opposition aux futurs époux et les renvoie à se pourvoir devant le tribunal compétent. Article 9 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage