Category: DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Non. Le conjoint qui porte atteinte à la propriété de l’autre conjoint ne donne pas lieu à emprisonnement. Les infractions contre la propriété commises par un conjoint au préjudice de l’autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ne conduit pas en prison parce que couverte par l’immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi aux profit des personnes indiquées dans cette section (conjoints, enfants, ascendants, descendants, alliés). En effet, la même…

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Les informations ci-dessous relatives aux documents à fournir pour célébrer son mariage sont données à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité de LOIDICI. Il vous revient donc de vous rendre au lieu de célébration de votre mariage pour des informations justes et précises sur les documents à fournir dans le cadre de son mariage. CONDITIONS GENERALES 1°) un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif datant de moins de trois (3) mois à la date du mariage…

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A titre indicatif, il faudrait prévoir entre 100.000 FCFA et 150.000 FCFA pour couvrir les charges notariées, comprenant le coût de l’enregistrement au Service de l’enregistrement des Impôts. Cependant, il est important de contacter un notaire pour avoir le montant exact.

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Les époux peuvent faire quant à leurs biens les conventions qu’ils jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou aux dispositions de la loi sur le mariage. Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Institué par la nouvelle loi sur le mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, le contrat de mariage est un acte juridique écrit. Dans cet acte juridique, les futurs mariés déterminent comment leurs biens seront gérés pendant le mariage et à la dissolution du mariage.

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Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, suivant la définition de l’article 1101 du Code civil. Il en ressort que tous les contrats sont des conventions mais les conventions ne sont pas des contrats parce que recouvrant une catégorie juridique plus large que les contrats. Au total, le contrat renvoie au support sur lequel on rédige le contrat…

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Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette célébration. Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Articles 58 et 60 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Non. Lorsque les futurs mariés optent pour le contrat de mariage, ils établissent, avant le mariage, la convention qui régira leur mariage mais la condition fondamentale est que cette convention ne doit pas être contraire : 1°) aux bonnes mœurs et à l’ordre public ; 2°) aux dispositions de la loi sur le mariage. Ils remettent la convention à un notaire de leur choix qui la rédigera sous forme notariée et la fera enregistrer  au service enregistrement des impôts….

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