LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (2023)

ARTICLE 258 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi font l’objet de décrets.   ARTICLE 259 La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996.   ARTICLE 260 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.   Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023

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CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES (2023)

SECTION 1 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES   ARTICLE 219 Le Ministre chargé de l’environnement peut prendre des sanctions administratives pour réprimer des infractions aux dispositions de cette loi. Il peut prononcer des mises en demeure de faire cesser les atteintes à l’environnement, imposer des mesures administratives ou pécuniaires, publier la décision de sanction des installations classées mises en cause.   ARTICLE 220 Le Ministre chargé de l’environnement met en demeure toute installation classée pour la protection de l’environnement responsable d’un…

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CHAPITRE I : DROIT D’ACCES A LA JUSTICE ET REPARATION (2023)

ARTICLE 215 L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Il s’agit notamment de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les associations de défense de l’environnement agréées avant la date d’introduction de l’action.   ARTICLE 216 Les collectivités territoriales, les associations de protection de l’environnement régulièrement déclarées, des groupements professionnels du domaine de l’environnement ou toutes personnes peuvent saisir les juridictions compétentes ou exercer les droits reconnus…

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CHAPITRE V : MILIEUX FRAGILES (2023)

SECTION 1 : LITTORAL ET MILIEUX AQUATIQUES ARTICLE 200 L’Etat assure la gestion intégrée et la surveillance du littoral et des zones maritimes sous juridiction nationale.   ARTICLE 201 La gestion intégrée et durable du littoral ainsi que la prévention de toute dégradation de ses ressources sont soumises à des dispositions spéciales.   ARTICLE 202 L’exploration, l’exploitation, l’utilisation et la mise en valeur des ressources naturelles, renouvelables ou non renouvelables de la mer, des fleuves et autres étendues d’eau…

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CHAPITRE IV : REDUCTION DES RISQUES ET GESTION DES CATASTROPHES, PREVENTION ET GESTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET BIOTECHNOLOGIQUES MODERNES

SECTION 1 : REDUCTION DES RISQUES ET GESTION DES CATASTROPHES   ARTICLE 190 L’Etat veille à intégrer la réduction et la gestion des risques et des catastrophes naturelles dans les politiques, les plans, les projets et les programmes de développement. À cet effet, l’avis du Ministère en charge de l’environnement est requis pour tout projet de lotissement et d’aménagement foncier en vue de prévenir les risques de catastrophes.   ARTICLE 191 L’Etat prend les dispositions pour la mise en…

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CHAPITRE III : CADRE DE VIE (2023)

SECTION 1 : VERDISSEMENT DES ZONES D’HABITATION   ARTICLE 116 L’Etat et les collectivités territoriales créent des espaces verts.   ARTICLE 117 La création et la préservation des espaces verts dans les plans directeurs d’aménagement du territoire et dans les programmes immobiliers sont déterminées par les autorités compétentes.   ARTICLE 118 Les plans d’urbanisation sont élaborés en tenant compte des impératifs de protection de l’environnement.   ARTICLE 119 Toute agglomération urbaine doit comporter des espaces à usages récréatifs et…

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CHAPITRE II : DIVERSITE BIOLOGIQUE (2023)

SECTION 1 : RESSOURCES BIOLOGIQUES ET GENETIQUES   ARTICLE 91 Les ressources de la diversité biologique font partie du patrimoine national.   ARTICLE 92 L’Etat élabore un plan d’action pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.   ARTICLE 93 L’Etat constitue un réseau de conservation in situ et ex-situ de la diversité biologique.   ARTICLE 94 Les recherches et l’utilisation des ressources biologiques ou génétiques doivent être réalisées au profit de l’Etat, des collectivités territoriales populations…

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