LES DROITS EN CAS DE DEPART NEGOCIE
01 -Qu’est-ce qu’un départ négocié dans le cadre du travail ? 02 – Cas pratique de calculs des droits de départ négocié 03 – Correction du cas pratique de calculs des droits de départ négocié
Category: DOMAINE DU TRAVAIL
01 – Qu’est-ce qu’un départ négocié dans le cadre du travail ?
Le départ négocié du travailleur n’est ni une démission, ni un licenciement mais une autre forme de rupture du contrat de travail qui peut être pris par l’employeur ou par le travailleur et qui repose sur le consentement des deux parties. En dehors des droits obligatoires, les deux parties discutent et s’entendent sur une prime qui convient aux deux.
LES DROITS EN CAS DE DEMISSION
01 – Qui prend l’initiative de la rupture du contrat en cas de démission ? 02 – Comment calcule-t-on les droits de démission ?
Qui prend l’initiative de la rupture du contrat en cas de démission ?
La démission est la rupture de contrat décidée par le salariée.
CALCUL DES DROITS DE LICENCIEMENT
01 – Qui prend l’initiative de la rupture du contrat en cas de licenciement ? 02 – Comment calcule-t-on les droits de licenciement ?
Qui prend l’initiative de la rupture du contrat en cas de licenciement ?
Le licenciement est la rupture de contrat décidée par l’employeur.
19 – Sur quoi peut porter une expertise ?
L’expertise ne peut porter que sur des questions purement techniques. Il n’est commis qu’un seul expert, à moins que le juge n’estime nécessaire d’en désigner trois. Article 65 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
12 – Que vaut la décision ordonnant une comparution personnelle des parties ?
La juridiction saisie peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties. La décision ordonnant cette comparution fixe la date et l’heure de la comparution. Sa notification vaut convocation. Article 57 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative