TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d’origine. La nationalité ivoirienne s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. ARTICLE 2 (NOUVEAU) (LOI N° 72-852 DU 21/12/72) La majorité, au sens du présent Code, est celle fixée par la loi civile ivoirienne. ARTICLE 3 Les dispositions relatives…