LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

DÉCISION DE JUSTICE INTÉGRALE : AFFAIRE DAME AKA CONTRE LA SOCIETE DE TRANSPORT

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21/07/2016 (1ère CHAMBRE CIVILE) JUGEMENT CIVIL N° 458 DU 21/07/2016 AFFAIRE : DAME AKA (Me D.) C/ YAO LA SOCIETE DE TRANSPORT (CABINET B.) LA SOCIETE D’ASSURANCE N (Me N.) LE TRIBUNAL Vu les articles 1384 du code civil, 200,258, 259, 260 et 262 du code CIMA ; Vu les pièces du dossier ; Vu le jugement avant dire droit N° 37 rendu le 07 janvier…

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LA NOUVELLE REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (2019)

(DECRET N° 2019-594 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE) TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION CHAPITRE 2 : DEFINITIONS TITRE I : REGLEMENTS D’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE II :GESTION BASEE SUR LE RISQUE A LA CONSTRUCTION ET A L’USAGE DU BATIMENT CHAPITRE 1 : OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 2 : CATEGORIES DES RISQUES ET MATRICE DES RISQUES CHAPITRE 3 : PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES, ROLES ET…

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