NEWS :

MISE EN LIGNE DE LA LOI PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE...

AFFAIRE DAME AKA CONTRE LA SOCIETE DE TRANSPORT

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21/07/2016 (1ère CHAMBRE CIVILE) JUGEMENT CIVIL N° 458 DU 21/07/2016 AFFAIRE : DAME AKA (Me D.) C/ YAO LA SOCIETE DE TRANSPORT (CABINET B.) LA SOCIETE D’ASSURANCE N (Me N.) LE TRIBUNAL Vu les articles 1384 du code civil, 200,258, 259, 260 et 262 du code CIMA ; Vu les pièces du dossier ; Vu le jugement avant dire droit N° 37 rendu le 07 janvier…

Read More

Posted in NOUVELLES INSERTIONS Commentaires fermés sur AFFAIRE DAME AKA CONTRE LA SOCIETE DE TRANSPORT
LA NOUVELLE REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (2019)

(DECRET N° 2019-594 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE) TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION CHAPITRE 2 : DEFINITIONS TITRE I : REGLEMENTS D’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE II :GESTION BASEE SUR LE RISQUE A LA CONSTRUCTION ET A L’USAGE DU BATIMENT CHAPITRE 1 : OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 2 : CATEGORIES DES RISQUES ET MATRICE DES RISQUES CHAPITRE 3 : PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES, ROLES ET…

Read More

Posted in NOUVELLES INSERTIONS Commentaires fermés sur LA NOUVELLE REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (2019)
You cannot copy content of this page