Category: LE CONSEIL D’ETAT

(LOI ORGANIQUE N° 2020-968 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT)   LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT (2018) LOI ABROGEE   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : ATTRIBUTIONS CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION TITRE IV : FONCTIONNEMENT SOUS-TITRE 1 : FORMATION DU CONSEIL D’ETAT SOUS-TITRE 2 : LA…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 1 La présente loi organique détermine les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.   ARTICLE 2 Le Conseil d’Etat est l’une des institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Il est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.   ARTICLE 3 Le Conseil d’Etat est dirigé par un Président.   ARTICLE 4 Le ressort du Conseil d’Etat s’étend à tout le territoire de la République. Le siège du Conseil d’Etat…

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ARTICLE 12 Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictions administratives et juge la légalité des actes administratifs et la responsabilité des personnes publiques et services publics. Il exerce des attributions contentieuses et consultatives.

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ARTICLE 13 Le Conseil d’Etat statue souverainement : a) sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues soit en premier et dernier ressort, soit en dernier ressort par les juridictions administratives de droit commun ou par les juridictions administratives spécialisées ; en premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives émanant des autorités administratives centrales, ou des organismes ayant une compétence nationale; en premier et dernier ressort…

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ARTICLE 15 Le Conseil d’Etat émet des avis sur tout projet de texte qui lui est soumis par le Président de la République et par les membres du Gouvernement. Il peut être consulté par le Premier Ministre ou les ministres sur les difficultés en matière administrative.   ARTICLE 16 Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de textes pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Il propose, en outre, les modifications…

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ARTICLE 19 Le Conseil d’Etat est composé de magistrats et de conseillers en service extraordinaire, tous membres du siège. Il est doté d’un secrétariat général et d’un greffe. Les membres du siège sont : a) les magistrats du siège : le Président du Conseil d’Etat ; les présidents de Section ; les présidents de Chambre ; les présidents de Formation; les conseillers d’Etat ; les conseillers référendaires ; les auditeurs. b) conseillers en service extraordinaire : les conseillers d’Etat…

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SECTION 1 : LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT ARTICLE 32 Le Président du Conseil d’Etat exerce des fonctions administratives et juridictionnelles. Il peut présider chacune des Chambres et Formations du Conseil d’Etat Le Président du Conseil d’Etat est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le président de la Section du Contentieux et, le cas échéant, par le président de la Section consultative.   ARTICLE 33 Le Président du Conseil d’Etat est chargé de l’administration et de la discipline…

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ARTICLE 48 Le Conseil d’Etat se réunit : 1°) en audience solennelle ; 2°) en assemblée générale ; 3°) en assemblée plénière ; 4°) en Chambre mixte ; 5°) en audience ordinaire.   ARTICLE 49 La présence du ministère public est obligatoire aux audiences solennelles et ordinaires, devant les assemblées plénières et générales, et devant les Chambres mixtes du Conseil d’Etat. Le ministère public ne participe pas aux délibérations, sauf en assemblée générale, pour adopter ou modifier le règlement…

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