TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2012)
ARTICLE PREMIER La présente ordonnance régit toutes les activités de télécommunications/TIC exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Côte d’Ivoire, à l’exception de : l’établissement et l’exploitation des réseaux ou services de Télécommunications/TIC par l’Etat pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et de la sécurité aérienne et maritime ; les installations de l’Etat utilisant, pour les besoins propres de l’administration, des bandes de fréquences conformément aux avis et prescriptions…