Category: INTERVIEW D’UN JURISTE

INCULPATION SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE Le public entend souvent parler du placement d’un citoyen inculpé sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction. Dites-nous Monsieur Diawara, que recouvre cette mesure, différente de la détention provisoire ou de la liberté en matière de procédure judiciaire ? Mohamed DIAWARA : le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte qui serait moins rigoureuse que la détention provisoire, mais qui serait aussi efficace et permettrait d’atteindre le même but. Substitut de la détention provisoire, le contrôle…

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INESI : Pouvez-vous vous présenter ? Maître Moussa Sanoussi (MMS) : Je me nomme Moussa Sanoussi. Je suis né au Niger où j’ai fréquenté le prytanée militaire de Niamey jusqu’en 2009. Après avoir obtenu un Bac littéraire série A4 au cours de la même année, j’ai intégré la faculté de droit d’Aix-en-Provence. Comme tout nouvel étudiant, le début a été laborieux. Le système éducatif était différent de ce à quoi j’étais habitué. Néanmoins, je m’étais rapidement adapté à mon…

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DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE LOTISSEMENT DES TERRAINS Les procédures d’immatriculation et de lotissement de terrains sont des phases obligatoires dans l’acquisition de la propriété des terrains urbains. En effet, l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains en son article 5 le précise en ces termes : « Aucun terrain ne peut faire l’objet d’un arrêté de concession définitive, s’il n’est issu d’un lotissement approuvé par le ministère en charge de…

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IL EST NECESSAIRE QUE LE CONFLIT EN MATIERE ENVIRONNEMENTAL COMMENCE A QUITTER L’ADMINISTRATION FORESTIERE POUR ALLER AU NIVEAU DE LA JUSTICE Est-ce qu’on peut dire que dans les États de la sous-région ouest-africaine, nous avons des codes miniers qui sont adaptés pour faire face aux enjeux environnementaux de l’exploitation minière? Oui! On peut dire que les codes miniers sont adaptés. Parce que ce ne sont pas des lois qui sont très vieilles contrairement à ce que pensent les uns…

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LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’EMERGENCE Juriste d’affaires, diplômé d’études supérieures, spécialisé en droit des affaires et fiscalité en 2007, Serge Wilfried Adjalla a été certifié en propriété intellectuelle par l’académie de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle en 2010. Ancien journaliste d’investigation, conseil en intelligence économique, cet expert anti-fraude traque les pratiques illégales de ceux qui tentent de profiter de l’émergence du Bénin. « Je suis expert anti-fraude, gouvernance risque et crise; et consultant formateur en intelligence…

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OHADA ET PRATIQUE NOTARIALE   Le sujet étant trop vaste et la matière trop abondante pour tout aborder en quelques minutes, nous avons relevé quelques aspects intéressant l’acte du notaire et la pratique notariale en matière de droit de sociétés. LA RECEPTION DU CLIENT ET SON ORIENTATION JURIDIQUE Tout commence par la réception du client. La première entrevue et les premiers conseils du Notaire portent alors notamment sur : forme de l’entreprise, (l’opportunité d’exercer en entreprise individuelle ou de…

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PENALISATION DU DROIT FISCAL   1- De quoi parle-t-on réellement lorsque nous abordons la « Pénalisation du droit fiscal » ? La lutte contre la fraude fiscale est l’une des priorités de l’État. Deux objectifs sont affichés : recouvrer l’impôt dû à l’État et punir les fraudeurs. Le renvoi de la banque UBS devant le tribunal correctionnel, la condamnation de Jérôme Cahuzac et de Thomas Thévenoud en sont des illustrations. Les affaires Wildenstein, Wendel et Nina Ricci dessinent les…

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SON ENGAGEMENT D’AVOCAT :  » SATISFAIT OU REMBOURSE «    DROITISSIMO.COM : « Satisfait ou remboursé ». C’est vraiment révolutionnaire pour les avocats qui sont d’habitude soumis à une obligation de moyen et non pas à une obligation de résultat. Pouvez-vous nous confirmer que vous êtes le premier et l’unique avocat, en France, à prendre un tel engagement vis-à-vis des clients ? MARC LIPSKIER : A ma connaissance, BAMBOO & BEES est le seul cabinet d’avocats en France – et, peut-être, au monde…

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