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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 1 La présente loi organique a pour objet de déterminer la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. ARTICLE 2 La Cour suprême veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres. ARTICLE 3 Le ressort de la Cour suprême s’étend à tout le territoire de la République. Le siège de la…

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CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

ARTICLE 10 La Cour suprême est composée de magistrats du siège. Elle est dotée d’un Secrétariat général et d’un greffe. SECTION I : LES MAGISTRATS DU SIEGE ARTICLE 11 Les magistrats du siège sont : • le Président de la Cour suprême ; • le Président de la Cour de cassation, premier vice-président de la Cour suprême ; • le Président du Conseil d’Etat, deuxième vice-président de la Cour suprême ; • les présidents de Chambre à la Cour…

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CHAPITRE 2 : ORGANISATION

SECTION I : LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME ARTICLE 19 Le Président de la Cour suprême est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour suprême. Il assure la direction générale, l’organisation et le fonctionnement des services intérieurs de la Cour suprême. ARTICLE 20 Le président arrête le règlement intérieur de la Cour suprême, après délibération de l’assemblée générale de la Cour. Le Président de la Cour suprême publie annuellement un rapport sur les activités de…

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CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

ARTICLE 25 Il est créé près la Cour suprême un Parquet général placé sous l’autorité du ministre de la Justice. ARTICLE 26 Le parquet général près la Cour suprême est composé de magistrats du ministère public. Il comprend : le Procureur général près la Cour suprême ; des premiers avocats généraux près la Cour suprême ; des avocats généraux prés la Cour suprême ; des avocats généraux référendaires près la Cour suprême. ARTICLE 27 Le Parquet général près la…

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CHAPITRE 2 : ORGANISATION

ARTICLE 31 Le Procureur général près la Cour suprême assure les fonctions du Ministère public. Il assure l’administration et la discipline du parquet général près la Cour suprême. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires près la Cour suprême participent sous la direction du Procureur général près la Cour suprême, à l’exercice des fonctions dévolues au ministère public. Le ministère public est soumis au principe de la subordination hiérarchique. Il est indivisible. ARTICLE 32…

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TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME

ARTICLE 34 La Cour suprême se réunit en : audience solennelle assemblée plénière ; assemblée générale. ARTICLE 35 La Cour suprême se réunit en audience solennelle pour : son audience de rentrée ; recevoir le serment des magistrats nouvellement nommés en cette qualité; procéder à l’installation du Président de la Cour de cassation, du Président du Conseil d’Etat, du Procureur général près la Cour suprême et des magistrats nouvellement nommés à la Cour suprême. L’audience solennelle comprend : le…

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TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR SUPRÊME

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 40 Les séances de la Cour suprême sont fixées par le Président pour l’année judiciaire. Les débats ont lieu en audience publique. Le Président veille à l’ordre de l’audience. La procédure est écrite. ARTICLE 41 Le ministère d’avocat est obligatoire. L’Etat est dispensé du ministère d’avocat. ARTICLE 42 Toute personne y ayant intérêt peut intervenir devant la Cour suprême avant la clôture des débats. ARTICLE 43 Dès l’enregistrement de l’affaire, le greffier en…

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TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 79 La Cour suprême jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre de la Cour suprême. Le Président de la Cour suprême exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Le trésorier de la Cour suprême exerce les fonctions d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Il…

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