Category: BON A SAVOIR

(DECRET N° 2023-244 DU 5 AVRIL 2023 FIXANT LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SURVEILLANCE DES DANGERS SANITAIRES VÉTÉRINAIRES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires. Il est pris en application de l’article 25 de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 susvisée.     ARTICLE 2 Le présent décret…

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(LOI ORGANIQUE N° 2022-221 DU 25 MARS 2022 DÉTERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS (ART. 3 – 16) CHAPITRE 3 : COMPOSITION (ART. 17 – 26) CHAPITRE 4 : ORGANISATION (ART. 27 – 30) CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT (ART. 31 – 39) CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES (ART. 40 – 43) CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES…

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