DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
(DECRET N° 99-511 DU 11 AOÛT 1999 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES) LA LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES TITRE PREMIER : LA PROCEDURE DE DECLARATION TITIRE II : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES