Category: L’ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

SECTION I : DEFINITIONS ARTICLE PREMIER Au sens de la présente de loi, on entend par : Adaptation : les initiatives et mesures prises pour réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains aux effets des changements climatiques réels ou prévus ; Agenda 21 : l’ensemble des recommandations concrètes pour le 21e siècle, découlant du concept de développement durable, et qui repose sur trois piliers fondamentaux que sont l’action économique, le développement social et la gestion économe des ressources…

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ARTICLE 6 Les outils de mise en œuvre des principes et objectifs du développement durable sont constitués notamment : de l’agenda 21 local ; des communications nationales ; de la comptabilité verte ; des évaluations environnementales et sociales ; de la fiscalité verte ; des grilles d’évaluation ; des guides sectoriels ; des indicateurs du développement durable ; des normes relatives au développement durable ; des inventaires des gaz à effet de serre ; des plans sectoriels de développement…

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ARTICLE 8 Est acteur du développement durable, toute personne physique et/ou morale qui participe à la promotion du développement durable. II s’agit, pour les personnes morales : de l’Etat ; des collectivités territoriales ; du secteur privé ; de la société civile ; des comités de développement durable.   SECTION 1 : ETAT ARTICLE 9 L’Etat se dote d’une politique et d’une stratégie nationale de développement durable qui sont élaborées et révisées périodiquement avec le concours des acteurs. Il…

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ARTICLE 45 II est créé par décret, pour l’application de la présente loi : une commission nationale de développement durable ; un fonds dédié à la protection de l’environnement, à la promotion et au financement du développement durable ; une agence nationale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de la gestion des problématiques liées au climat, à la diversité biologique, aux catastrophes et aux énergies renouvelables ; Toute autre structure susceptible de promouvoir le développement…

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