LOI N° 2022-978 DU 20 DECEMBRE 2022 MODIFIANT LA LOI N° 2017-867 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
ARTICLE 1 Les articles 6, 9, 13, 18, 22, 26, 31, 53, 54, 65, 66, 67, 68, 69, 80 et 102 de la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 6 NOUVEAU La diffusion de tout contenu d’information quel que soit son support ou son mode de diffusion est précédée par la création d’une entreprise de presse et est soumise aux dispositions de la présente loi….