CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 La présente loi institue une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription de l’acte de naissance. Les procédures énoncées dans le cadre de la présente loi sont gratuites. ARTICLE 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent pour une période d’un (1) an à compter de son entrée en vigueur. Cette période peut être prorogée par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 3 Les dispositions de la présente loi…