LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

PARTIE I : LES DISPOSITIONS GENERALES

Animés du désir de promouvoir la contribution effective de la propriété intellectuelle au développement de leurs États d’une part, et soucieux de protéger sur leur territoire d’une manière aussi efficace et uniforme que possible les droits de la propriété intellectuelle d’autre part ; S’engagent à cet effet, à donner leur adhésion : i) à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée en dernier lieu à Stockholm, le 14…

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PARTIE II : LES ETATS MEMBRES

SECTION I : DE LA QUALITE DE MEMBRE ARTICLE 21 DE LA QUALITE DE MEMBRE 1) La qualité de membre de l’Organisation est établie sur la base du principe de l’égalité souveraine des Etats. 2) En plus de ses membres, l’Organisation peut avoir des Etats associés. Les Etats associés ne sont pas des Etats membres.   ARTICLE 22 DES ETATS MEMBRES 1) Sont d’office membres de l’Organisation, les Etats africains parties à l’Accord de Bangui, acte du 02 Mars…

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PARTIE III : LES ORGANES DE L’ORGANISATION

ARTICLE 27 DES ORGANES DE L’ORGANISATION Aux termes du présent Accord, l’Organisation dispose pour la réalisation de ses missions, des organes suivants : le Conseil d’Administration ; la Commission Supérieure de Recours ; la Direction Générale.   SECTION I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ARTICLE 28 DE LA COMPOSITION 1) Le Conseil d’Administration de l’Organisation est composé des Représentants des Etats membres, à raison d’un représentant par Etat. 2) Tout Etat membre peut, le cas échéant, confier au représentant d’un…

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PARTIE IV : LES RESSOURCES FINANCIERES DE L’ORGANISATION

ARTICLE 36 DES RESSOURCES 1) Les ressources de l’Organisation sont constituées par : a) les produits des taxes prévues par les règlements de l’Organisation et par les lois des Etats membres ; b) les recettes en rémunération de services rendus ; c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de l’Organisation ; d) les dons et legs approuvés par le Conseil d’Administration. 2) Au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des Etats…

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PARTIE V : LES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 39 DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L’ORGANISATION 1) L’Organisation a la personnalité juridique. Dans chacun des Etats membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. 2) Les immunités et privilèges généralement reconnus aux Organisations Internationales sont accordés à l’Organisation sur les territoires des Etats membres en vue de faciliter l’exécution de ses missions. 3) En particulier, les Etats membres accordent à l’Organisation le…

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PARTIE VI : LES BREVETS D’INVENTION

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Aux fins de la présente Annexe, Invention s’entend d’une idée qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique ; Brevet s’entend du titre délivré pour protéger une invention.   ARTICLE 2 INVENTION BREVETABLE 1) Peut faire l’objet d’un brevet d’invention (ci-après dénommé brevet l’invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. 2) L’invention peut consister en, ou se rapporter à un produit,…

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PARTIE VII : LES MODELES D’UTILITE

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITION ET CRITERES Constituent au sens de la présente Annexe, des modèles d’utilité protégés par des certificats d’enregistrement délivrés par l’Organisation, les instruments de travail ou les objets destinés à être utilisés ou les parties de ces instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés grâce à une configuration nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif nouveau et qu’ils soient susceptibles…

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PARTIE VIII : LES MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER CARACTERE FACULTATIF DE LA MARQUE La marque de produits ou de services est facultative. Toutefois, les Etats membres peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu’ils déterminent. ARTICLE 2 SIGNES ADMIS EN TANT QUE MARQUE 1) Sont considérés comme marque de produits ou de services, tout signe visible utilisé ou que l’on se propose d’utiliser et qui sont propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque et…

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