CHAPITRE 1 : DEFINITIONS
ARTICLE 1 Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi. Au sens de la présente loi, on entend par : Cybercriminalité : l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information ; Atteinte à la dignité humaine : toute atteinte, hors les cas d’attentat à la vie, d’atteinte à l’intégrité…