ARTICLE 102 Le domicile de tout Ivoirien, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. ARTICLE 103 Le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. ARTICLE 104 La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera qu’à celle du lieu où l’on aura transféré son…
ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République moment où la promulgation en pourra être connue. ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. ARTICLE 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par…
ARTICLE 1779 Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie : le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un ; celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; celui des entrepreneurs d’ouvrages par suite de devis ou marchés. SECTION 1 : DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS ARTICLE 1780 Abrogé implicitement par le Code du travail. ARTICLE 1781 Abrogé…
ARTICLE 7 L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. ARTICLE 8 Tout Ivoirien jouira des droits civils. ARTICLES 9 et 10 Abrogés. ARTICLE 11 L’étranger jouira en Côte d’Ivoire, des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Ivoiriens par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. ARTICLE 12 Abrogés par la L. du…
(ARTICLES 17 à 101 ABROGES)
ARTICLE 112 S’il y a nécessité de pourvoir à l’administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n’a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. ARTICLE 113 Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés….
ARTICLE 115 Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre (4) ans on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le Tribunal de première instance, afin que l’absence soit déclarée. ARTICLE 116 Pour constater l’absence, le tribunal d’après les pièces et documents produits, ordonnera qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le Procureur de la République, dans l’arrondissement du domicile et dans…
SECTION 1 : DES EFFETS DE L’ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS QUE L’ABSENT POSSEDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION ARTICLE 120 Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour l’administration de ses biens ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l’absent au jour de son départ ou de ses dernières…
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