ARTICLE 47 Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans certains actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de la curatelle. ARTICLE 48 La curatelle est ouverte et prend fin conformément aux règles d’ouverture et de cessation de la tutelle. ARTICLE 49 Le curateur est le seul organe de la curatelle. Il est désigné par le juge des…
ARTICLE 22 La tutelle des majeurs obéit aux règles prévues pour la tutelle des mineurs, sous réserve des dispositions qui suivent. ARTICLE 23 La tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. ARTICLE 24 L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Outre les personnes mentionnées à l’article 14, le juge des tutelles peut être saisi…
ARTICLE 16 Le juge des tutelles peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’une protection juridique temporaire consistant, soit à l’assister, soit à la représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut être également prononcée par le juge des tutelles saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Le juge des tutelles peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir entendu…
ARTICLE 1 Le majeur est la personne âgée de dix-huit (18) ans accomplis. Il est capable d’accomplir tous les actes de la vie civile. ARTICLE 2 Les personnes majeures dont l’état et la situation l’exigent, reçoivent une protection spéciale de leur personne et de leurs biens selon les modalités prévues par la présente loi. Cette protection spéciale est un devoir des familles et de la collectivité publique. ARTICLE 3 Peut être placé sous l’un des régimes de protection…
(LOI N° 2023-417 DU 22 MAI 2023 RELATIVE AUX MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (1 – 15) CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE (16 – 21) CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE (22 – 46) CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE (47 -56)
LA LOI DE 2019 SUR LE DOMICILE : LOI EN VIGUEUR ARTICLE 102 Le domicile de tout Ivoirien, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. ARTICLE 103 Le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. ARTICLE 104 La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu…
ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République moment où la promulgation en pourra être connue. ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. ARTICLE 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par…
ARTICLE 1779 Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie : le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un ; celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; celui des entrepreneurs d’ouvrages par suite de devis ou marchés. SECTION 1 : DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS ARTICLE 1780 Abrogé implicitement par le Code du travail. ARTICLE 1781 Abrogé…