LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE

ARTICLE 47 Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans certains actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de la curatelle.   ARTICLE 48 La curatelle est ouverte et prend fin conformément aux règles d’ouverture et de cessation de la tutelle. ARTICLE 49 Le curateur est le seul organe de la curatelle. Il est désigné par le juge des…

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CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE

ARTICLE 22 La tutelle des majeurs obéit aux règles prévues pour la tutelle des mineurs, sous réserve des dispositions qui suivent. ARTICLE 23 La tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. ARTICLE 24 L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Outre les personnes mentionnées à l’article 14, le juge des tutelles peut être saisi…

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CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE

ARTICLE 16 Le juge des tutelles peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’une protection juridique temporaire consistant, soit à l’assister, soit à la représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut être également prononcée par le juge des tutelles saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Le juge des tutelles peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir entendu…

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 Le majeur est la personne âgée de dix-huit (18) ans accomplis. Il est capable d’accomplir tous les actes de la vie civile. ARTICLE 2 Les personnes majeures dont l’état et la situation l’exigent, reçoivent une protection spéciale de leur personne et de leurs biens selon les modalités prévues par la présente loi. Cette protection spéciale est un devoir des familles et de la collectivité publique.   ARTICLE 3 Peut être placé sous l’un des régimes de protection…

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TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

ARTICLE 156 Les ouvrages existants doivent être mis en conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi   ARTICLE 157 L’autorisation est considérée acquise pour tous dispositifs, ouvrages d’eaux superficielles ou souterraines existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, l’extension ou la modification des installations existantes est soumise à autorisation.   ARTICLE 158 Sous réserve de l’élaboration des normes telles que prévues dans la…

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CHAPITRE II : SANCTIONS

ARTICLE 138 En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux, confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, procéder à l’arrestation des prévenus et les conduire devant l’Officier de Police Judiciaire.   ARTICLE 139 Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux, des aménagements particuliers aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) jours à deux (2) mois et…

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CHAPITRE I : CONSTATATION DES INFRACTIONS

ARTICLE 129 La police de l’eau désigne l’ensemble des activités de prévention, de contrôle et d’instruction relatives à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau et visant l’application des lois et règlements afférents à ces ressources. Elle désigne également les personnels chargés desdites activités. La police de l’eau a pour objectif de prévenir toutes atteintes ou agressions des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.   ARTICLE 130 Sont chargés de constater les infractions aux dispositions…

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CHAPITRE IV : MECANISMES FINANCIERS

SECTION I : REDEVANCES ET PRIMES ARTICLE 122 Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application. L’Etat fixe les redevances.   ARTICLE 123 Les redevances telles que prévues à l’article visé ci-dessus sont : la redevance relative à la qualité ; la redevance relative à la quantité prélevée ; la redevance relative à l’utilisation de la force motrice de…

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