Category: L’IDENTIFICATION DES ABONNES

(DECRET N° 2011-476 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC)   DECRET N° 2017-193 DU 22 MARS 2017 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFE : DECRET EN VIGUEUR   ARTICLE PREMIER Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données relatives à leurs…

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service auprès d’un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC ; Activité de Télécommunications/TIC : l’activité exercée dans le domaine des Télécommunications/TIC par une personne morale titulaire soit d’une licence individuelle, soit d’une autorisation générale ou d’un récépissé de déclaration consistant notamment en l’établissement ou en l’exploitation de réseaux de Télécommunications/TIC, en la fourniture de services de…

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ARTICLE 3 Les opérateurs et les fournisseurs de services de Télécommunications/TIC sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données d’identification relatives à leurs abonnés. La commercialisation de toute carte SIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications est assortie de l’identification préalable de l’abonné. Les cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications sont commercialisés exclusivement : dans…

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ARTICLE 30 Dès l’entrée en vigueur du présent décret, les abonnés âgés de seize ans révolus, identifiés sur le fondement du décret n° 2011-476 du 21 décembre 2011 et qui ne disposent pas de l’une des pièces d’identité prévues à l’article 6 du présent décret, sont tenus de se présenter physiquement à l’opérateur ou au fournisseur du service de Télécommunications/TIC concerne pour le recueil des informations prévues à l’article 7 du présent décret. L’opérateur ou le fournisseur de services…

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