(LOI N°2024-358 DU 11 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N°2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL) ARTICLE 1 L’article 39 de la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021, est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 39 – NOUVEAU Les peines complémentaires sont : 1°) la confiscation ; 2°) la privation de certains droits ; 3°) la destitution militaire et la perte du grade ;…
(DECRET N° 2011-476 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC) DECRET RELATIF A L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES…. DE 2017 : DECRET EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données relatives à leurs abonnés. Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet qui contactent avec une société…
ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service auprès d’un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC ; Activité de Télécommunications/TIC : l’activité exercée dans le domaine des Télécommunications/TIC par une personne morale titulaire soit d’une licence individuelle, soit d’une autorisation générale ou d’un récépissé de déclaration consistant notamment en l’établissement ou en l’exploitation de réseaux de Télécommunications/TIC, en la fourniture de services de…
ARTICLE 3 Les opérateurs et les fournisseurs de services de Télécommunications/TIC sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données d’identification relatives à leurs abonnés. La commercialisation de toute carte SIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications est assortie de l’identification préalable de l’abonné. Les cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications sont commercialisés exclusivement : dans…
ARTICLE 30 Dès l’entrée en vigueur du présent décret, les abonnés âgés de seize ans révolus, identifiés sur le fondement du décret n° 2011-476 du 21 décembre 2011 et qui ne disposent pas de l’une des pièces d’identité prévues à l’article 6 du présent décret, sont tenus de se présenter physiquement à l’opérateur ou au fournisseur du service de Télécommunications/TIC concerne pour le recueil des informations prévues à l’article 7 du présent décret. L’opérateur ou le fournisseur de services…