L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC (DECRET ABROGE)
(DECRET N° 2011-476 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC) DECRET RELATIF A L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES…. DE 2017 DECRET EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données relatives à leurs abonnés. Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet qui contactent avec une société de commercialisation…