Month: mai 2020

Oui en principe. Chaque parent peut donner les prénoms qu’il désire à son enfant ; Prénoms de parents, grands-parents, amis, stars… Cependant, les prénoms à attribuer à l’enfant doivent se trouver dans les calendriers ou consacrés par les usages et tradition. En effet, l’article 6 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964 relative au nom modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 dispose : « Il est interdit aux Officiers de l’état civil de…

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Suivant l’article 103 du Code pénal ivoirien, il existe une immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi, pour les infractions contre la propriété, dont le vol, commises par un conjoint envers l’autre. Le vol entre époux ne peut donc conduire en prison. Cependant, des réparations civiles peuvent être infligées par le juge au conjoint, auteur de vol au détriment de l’autre. * Le vol est la soustraction frauduleuse d’une chose qui ne vous appartient pas.

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Auparavant, avec la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, la reconnaissance de l’enfant, né de l’acte adultérin du père exigeait le consentement de l’épouse obligatoirement par devant notaire, sauf s’il existait un jugement de divorce ou une simple demande de divorce. Aujourd’hui, avec la loi 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, en son article 22, le père qui souhaite reconnaître son enfant né hors mariage ne demande…

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Non en principe. Avec le divorce, la femme reprend l’usage de son nom. Cependant, la femme peut utiliser le nom de son ex-époux avec l’autorisation de celui-ci ou avec l’autorisation du juge si la femme justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. (Article 24 de la loi n° 83-801 du 02 août 1983)

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