mai 2020 – POUR VOS DROITS

(CIRCULAIRE N° 002/MJDH/CAB DU 26 JAN 2017 RELATIVE A LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE) … La présente circulaire a pour objet d’inviter les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des blessures involontaires graves et homicides involontaires causés par les accidents de la voie publique. J’invite donc notamment les Procureurs de la République…

RECTIFICATIF A LA LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL N° 9 DU JEUDI 31 JANVIER 2019, PAGE 97

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

A l’alinéa 2 de l’article 12 : « Sont également dispensées du concours professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°) de l’article précédent : les anciens magistrats ; les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charges. »Au lieu de : « Sont également dispensés de l’examen professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°) de l’article précédent : les anciens magistrats ; les anciens commissaires-priseurs et huissiers de…

ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 L’article 47 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est modifié comme suit : ARTICLE 47 NOUVEAU : « Si au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l’affaire est immédiatement renvoyée devant le président du tribunal ou le juge qu’il délègue qui confère avec les parties ou leurs représentants des mesures propres à simplifier ou à abréger la procédure. Au cours des conférences préparatoires, les parties s’accordent sur les questions de…

La loi autorise-t-elle aux père et mère de donner n’importe quels prénoms à leur enfant ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

Oui en principe. Chaque parent peut donner les prénoms qu’il désire à son enfant ; Prénoms de parents, grands-parents, amis, stars… Cependant, les prénoms à attribuer à l’enfant doivent se trouver dans les calendriers ou consacrés par les usages et tradition. En effet, l’article 6 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964 relative au nom modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 dispose : « Il est interdit aux Officiers de l’état civil de…

Y a-t-il vol entre époux ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

Suivant l’article 103 du Code pénal ivoirien, il existe une immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi, pour les infractions contre la propriété, dont le vol, commises par un conjoint envers l’autre. Le vol entre époux ne peut donc conduire en prison. Cependant, des réparations civiles peuvent être infligées par le juge au conjoint, auteur de vol au détriment de l’autre. * Le vol est la soustraction frauduleuse d’une chose qui ne vous appartient pas.

Quelle est la nouvelle procédure de reconnaissance de l’enfant adultérin par le père ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

Auparavant, avec la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, la reconnaissance de l’enfant, né de l’acte adultérin du père exigeait le consentement de l’épouse obligatoirement par devant notaire, sauf s’il existait un jugement de divorce ou une simple demande de divorce. Aujourd’hui, avec la loi 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, en son article 22, le père qui souhaite reconnaître son enfant né hors mariage ne demande…

LA FEMME PEUT-ELLE UTILISER LE NOM DE SON EX-EPOUX APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ?

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| REPONSES AUX QUESTIONS

Non en principe. Avec le divorce, la femme reprend l’usage de son nom. Cependant, la femme peut utiliser le nom de son ex-époux avec l’autorisation de celui-ci ou avec l’autorisation du juge si la femme justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. (Article 24 de la loi n° 83-801 du 02 août 1983)

ARRETE N° 0135/MPMBPE DU 27 AVRIL 2020 PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES FISCALES DU PLAN DE RIPOSTE A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS (COVID-19)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre des mesures fiscales du Plan de Riposte à la Pandémie de Coronavirus (Covid19), prévues par l’ordonnance n2020-357 du 8 avril 2020. ARTICLE 2 Les entreprises visées par l’ordonnance citée à l’article 1 ci-dessus bénéficient, conformément aux dispositions de ladite ordonnance, d’un moratoire de trois (3) mois pour le paiement des impôts et taxes suivants :  le deuxième tiers de l’impôt sur…