Category: LE STATUT DES INTERNES DES HÔPITAUX DE CI

ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de définir les modalités de recrutement et les attributions des internes des hôpitaux de Côte d’Ivoire. . ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par : interne des hôpitaux en médecine : l’étudiant de troisième cycle des études en médecine recruté sur concours ; interne des hôpitaux en pharmacie : l’étudiant de troisième cycle des études en pharmacie recruté sur concours ; médecin interne : interne des hôpitaux en…

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ARTICLE 3 Les internes sont recrutés par le ministère en charge de la Santé pour apporter un appui au système de santé dans les hôpitaux publics, établissements hospitaliers et instituts spécialisés en lien avec le ministère en charge de l’Enseignement supérieur.   ARTICLE 4 Les internes sont recrutés par concours. Selon les besoins du système de santé, il est ouvert des postes d’interne à pourvoir, par arrêté du ministre de la Santé.   ARTICLE 5 Les candidats de nationalité…

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ARTICLE 10 L’interne en médecine ou en pharmacie, recruté dans les conditions déterminées par le présent décret et exerçant dans les hôpitaux publics, établissements hospitaliers et instituts spécialisés de Côte d’Ivoire, porte le titre d’interne des hôpitaux.   ARTICLE 11 La direction en charge des Etablissements et des Professions sanitaires propose au choix des internes nommés, par année et dans l’ordre du classement établi par le jury, la liste des services où ils peuvent être mis en fonction. Les…

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ARTICLE 15 L’interne des hôpitaux en médecine assure l’entière et ponctuelle exécution des prescriptions des activités principales des médecins. A ce titre, il est chargé : d’assurer la bonne tenue des malades, d’assurer la contre-visite des malades, de participer aux services de garde, de dispenser les soins d’urgence.   ARTICLE 16 L’interne des hôpitaux en médecine remplit ses fonctions sous l’autorité du chef du service.   ARTICLE 17 L’interne des hôpitaux en pharmacie participe, sous l’autorité directe du chef…

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ARTICLE 21 L’interne de première ou de deuxième année bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle équivalente à 60 % du salaire de base du médecin ou pharmacien stagiaire. L’interne de troisième ou de quatrième année bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle équivalente à 63 % du salaire de base du médecin ou pharmacien stagiaire.

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ARTICLE 22 Le ministère en charge de la Santé organise des visites de terrain pour s’assurer de la présence des internes leur poste d’affectation et du niveau d’accomplissement de leurs tâches.   ARTICLE 23 Le suivi s’effectue de façon coordonnée avec les différents chefs de service auxquels sont affectés les internes et la direction en charge des internes.

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ARTICLE 24 Les sanctions disciplinaires comprennent : 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) la suspension de l’interne pour une dure pouvant aller jusqu’à six (6) mois ; 4°) l’exclusion définitive de l’internat.   ARTICLE 25 L’avertissement est prononcé par le directeur de l’Etablissement, après avis du chef de service dans lequel est affecté l’intéressé et après audition de ce dernier. Le blâme, la suspension de l’interne et l’exclusion définitive sont prononcés par le ministre chargé de la…

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ARTICLE 26 Le présent décret abroge les dispositions contraires du décret 71-09 du 2 janvier et du décret n° 82-25 du 8 janvier 1982, en ce qui concerne les internes des hôpitaux.   ARTICLE 27 Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre l’Economie et des Finances, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre de la Fonction publique et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du…

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