TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 1 La présente loi organique a pour objet de déterminer la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. ARTICLE 2 La Cour des comptes est une Juridiction suprême. Elle est l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques. Tous les corps de contrôle sont tenus de lui transmettre leurs rapports. ARTICLE 3 Le ressort de la Cour des comptes s’étend à tout le territoire de la République. Le siège de la Cour…