DOCS A FOURNIR ET COÛTS
ACTES 01 PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT DES ACTES JUDICIAIRES OU DES DOCUMENTS MUNICIPAUX 02 COÛTS DES ACTES JUDICIAIRES ET DOCUMENTS MUNICIPAUX
Category: PIECES ADMINISTRATIVES
LE REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER DES PERSONNES MORALES
L’établissement d’un Registre de Commerce se fait au Greffe du Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu d’exercice de l’activité. Les pièces exigées pour l’établissement d’un Registre de Commerce pour une personne morale sont : un imprimé de demande « d’immatriculation initiale d’une personne morale » vendu au kiosque des Greffes, deux (2) copies certifiées conformes des Statuts, deux (2) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée et souscription de versement, deux (2) exemplaires de…
L’EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
L’établissement d’un extrait d’acte de naissance se fait à la mairie de son lieu de naissance. Pour les Ivoiriens vivant à l’étranger, l’extrait de l’acte de naissance est établi à l’Ambassade ou au Consulat. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait d’acte de naissance : la copie de l’extrait d’acte de naissance à établir ; ou les nom, prénoms, date de naissance et numéro d’un acte de naissance antérieur.
L’EXTRAIT D’ACTE DE DECES
L’établissement d’un extrait d’acte de décès se fait à la mairie du lieu de décès. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait d’acte de décès : le certificat de décès ou de mortalité délivré par le médecin qui a constaté le décès, la pièce d’identité du défunt, la pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration.
LE JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE
Le jugement supplétif d’acte de naissance est admis lorsque la déclaration de naissance d’un enfant n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les trois (3) mois qui suivent la naissance de l’enfant. Une personne ne peut avoir un jugement supplétif et un acte de naissance. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il…
LE JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE DECES
L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès est admis lorsque la déclaration de décès n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les quinze (15) jours qui suivent le décès d’une personne. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un jugement supplétif de décès : un imprimé de demande de « jugement…
LE JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE DECES
L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès est admis lorsque la déclaration de décès n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les quinze (15) jours qui suivent le décès d’une personne. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un jugement supplétif de décès : un imprimé de demande de « jugement…
LA RECTIFICATION D’UNE SITUATION DANS LAQUELLE UN EXTRAIT DE NAISSANCE ETABLI N’A PAS DE TRACE DANS LE REGISTRE DES NAISSANCES
La rectification d’une situation dans laquelle l’extrait d’acte de naissance n’a aucune trace dans le Registre des naissances se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour la rectification d’une telle situation, les pièces ci-après : un certificat de recherche ou un certificat de non déclaration de naissance à se procurer à la mairie, un certificat d’âge physiologique à se procurer chez un…