Category: LECONSEIL ECONOMIQUE

ARTICLE PREMIER La présente loi fixe, conformément à l’article 114 de la Constitution, la composition des règles de fonctionnement du Conseil économique et social.   ARTICLE 2 Le Conseil économique et social comprend cent vingt membres nommés pour cinq (5) ans par décret du Président de la République, parmi les personnalités qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent au développement économique et social de la République.   ARTICLE 3 Si au cours de cette période, un siège de…

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ARTICLE 9 Le Conseil économique et social constitue auprès des pouvoirs publics une Assemblée consultative. Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue à l’élaboration de la politique économique et sociale du Gouvernement.   ARTICLE 10 Le Conseil économique et social est saisi par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée nationale de demandes d’avis et d’études. Il est obligatoirement saisi, pour…

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ARTICLE 14 Sur proposition de son bureau, le Conseil économique et social arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.   ARTICLE 15 Le Conseil tient une session ordinaire tous les trois (3) mois sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de son Président, d’un tiers au moins de ses membres, du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale.   ARTICLE 16 Les membres du Conseil sont convoqués dans chacun des cas…

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