Category: LE REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE PREMIER Le budget d’une Collectivité territoriale est la traduction financière annuelle du programme d’actions et de développement de cette Collectivité territoriale. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les règles relatives au processus de programmation et de budgétisation.   ARTICLE 2 Le budget constitue un document unique comprenant deux titres. Le titre Il correspond au Budget de Fonctionnement et le titre III, au Budget d’Investissement. Chaque titre du budget est divisé…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 46 La comptabilité générale des Collectivités territoriales englobe la comptabilité des deniers, la comptabilité des valeurs ainsi que la comptabilité du patrimoine et des matières.   ARTICLE 47 La comptabilité des deniers a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives aux deniers de la Collectivité territoriale ainsi que, éventuellement, des opérations en deniers effectuées pour compte de tiers.   ARTICLE 48 La comptabilité des deniers est une comptabilité de…

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CHAPITRE PREMIER : ISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 69 Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, la compétence des collectivités territoriales s’étend aux affaires relevant de leur intérêt et s’exerce à l’intérieur de leurs limites territoriales.   ARTICLE 70 Les dépenses entraînées par le règlement des affaires relevant de leur intérêt sont à la charge des Collectivités territoriales.   ARTICLE 71 Aucune dépense à la charge de I’Etat ou d’un établissement public national ne peut…

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ARTICLE 79 Les ressources des Collectivités territoriales sont constituées par : 1°) les recettes fiscales ; 2°) les taxes rémunératoires et les redevances ; 3°) l’aide de l’Etat ; 4°) les fonds de concours et d’aide extérieure ; 5°) les emprunts ; 6°) les revenus du patrimoine et du portefeuille ; 7°) les produits de l’aliénation de biens du patrimoine et du portefeuille ; 8°) les dons et legs ; 9°) des recettes diverses et accidentelles.   ARTICLE 80…

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ARTICLE 105 Le régime fiscal des Collectivités territoriales comprend : 1°) des impôts d’Etat dont le produit est attribué aux Collectivités territoriales ; 2°) des taxes locales perçues par voies de rôles ; 3°) des taxes locales perçues sur titres de recettes.   ARTICLE 106 Sauf indications particulières, les impôts d’Etat dont le produit est attribué aux Collectivités territoriales et visés à l’article 126 de la présente loi, sont entièrement perçus au profit de celles-ci dans les limites de leur…

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ARTICLE 116 Les règles applicables au contentieux des impôts et taxes perçus au profit des Collectivités territoriales par les services de l’Etat sont celles prévues par la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant Livre de Procédures Fiscales.

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ARTICLE 117 Pour la constatation de l’imposition, l’action d’une Collectivité territoriale est prescrite le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la clôture de l’exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations imposables. Cette prescription est interrompue par : 1°) la mise en recouvrement de la taxe ; 2°) la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un fonctionnaire assermenté, d’une imposition d’office ou d’une rectification de déclaration ; 3°) tout autre acte interruptif…

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ARTICLE 126 La loi de Finances détermine les impôts d’Etat dont le produit est ristourné aux Collectivités territoriales. Elle fixe également les règles de répartition des impôts visés à l’alinéa ci-dessus entre l’Etat et les Collectivités territoriales et entre Collectivités Territoriales.

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