CHAPITRE II : DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DES SANCTIONS
ARTICLE 44 Le présent article complète les dispositions du chapitre V du Protocole du 10 décembre 1999. Aux fins de donner plein effet à ce qui est affirmé à l’article 28 du présent Protocole additionnel et conformément à l’article 57 du Traité révisé de la Cedeao, une convention judiciaire intégrant au besoin la Convention A/P.1/7/92 /7/92 de juillet 1992 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et la Convention A/P1/8/94 relative à l’extradition sera élaborée et adoptée dans un…