CHAPITRE 4 : DES POSITIONS
ARTICLE 21 Le Greffier est placé dans l’une des positions suivantes : 1°) activité ; 2°) détachement ; 3°) disponibilité ; 4°) sous les drapeaux. SECTION 1 : DE L’ACTIVITE ARTICLE 22 L’activité est la position du Greffier qui, régulièrement nommé, occupe effectivement un emploi. Sont également considérés comme en activité, les Greffiers en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement. SECTION 2 : DU DETACHEMENT ARTICLE 23 Le détachement est la…