Category: LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de réprimer le faux monnayage et les autres atteintes aux signes monétaires. Elle s’applique aux infractions commises : sur le territoire national ; Sur le territoire des autres Etats membres de l’UMOA ; à l’étranger, en dehors des Etats membres de l’UMOA, selon les distinctions et les conditions prévues par la législation en vigueur. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par : Autorités compétentes : organes qui, en vertu d’une…

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ARTICLE 3 La contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire national d’un Etat membre de l’UMOA ou à l’étranger est punie d’un emprisonnement de dix ans à vingt ans et d’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 20.000.000 de FCFA. Est punie des mêmes peines, la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie…

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ARTICLE 25 L’action publique relative aux infractions prévues par la présente loi se prescrit par dix (10) ans.   ARTICLE 26 Lorsqu’elles sont saisies d’affaires relatives au faux monnayage ou découvrent, lors de leur investigation, des signes monétaires contrefaits ou falsifiés, les autorités compétentes sont tenues de transmettre à la Banque centrale, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces de monnaie suspectés faux. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas…

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