Category: LE TRAITE DE L’UEMOA

Les dispositions du présent chapitre complètent et explicitent les principes contenus à l’Article 2 du Protocole du 10 décembre 1999.   SECTION I : DES PRINCIPES DE CONVERGENCE CONSTITUTIONNELLE ARTICLE 1ER Les principes ci-après sont déclarés principes constitutionnels communs à tous les Etats membres de la CEDEAO : a) la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; la valorisation, le renforcement des Parlements et la garantie de l’immunité parlementaire ; l’indépendance de la justice : le juge est indépendant dans…

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Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la République Togolaise, Fidèles aux objectifs de la Communauté Economique Africaine et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Conscients des avantages mutuels qu’ils…

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ARTICLE 1ER (MODIFIE) Aux fins du présent Traité, on entend par : UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; UMOA : l’Union Monétaire Ouest Africaine visée à l’article 2 du présent Traité ; Organes : les différents organes de l’Union visés à l’article 16 du présent Traité ; Conférence : la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union…

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ARTICLE 2 Par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes complètent l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-après dénommée l’Union.   ARTICLE 3 L’Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981.   ARTICLE 4 Sans préjudice des objectifs définis dans…

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 47 (MODIFIE) Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, arrête le budget de l’Union sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, avant le début de l’exercice budgétaire. Le budget comprend toutes les recettes de l’Union et toutes les dépenses des institutions du présent Traité à l’exception des institutions spécialisées autonomes que sont la BCEAO et la BOAD, ainsi que celles afférentes à la mise…

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CHAPITRE 1 : DE L’HARMONISATION DES LEGISLATIONS ARTICLE 60 Dans le cadre des orientations prévues à l’article 8, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement établit des principes directeurs pour l’harmonisation des législations des Etats membres. Elle identifie les domaines prioritaires dans lesquels, conformément aux dispositions du présent Traité, un rapprochement des législations des Etats membres est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union. Elle détermine également les buts à atteindre dans ces domaines et les principes généraux…

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CHAPITRE I : DE L’ADMISSION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET DE MEMBRES ASSOCIES ARTICLE 103 (MODIFIE) Tout Etat ouest africain peut demander à devenir membre de l’Union. Il adresse sa demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui se prononce sur rapport de la Commission. Les conditions d’adhésion et les adaptations du présent Traité que celle-ci entraîne font l’objet d’un accord entre les Etats membres et l’Etat demandeur, après avis conforme du Parlement de l’UEMOA. Cet…

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CHAPITRE I : DE LA MISE EN PLACE DES ORGANES DE L’UNION ARTICLE 108 Au cours de la première session du Conseil suivant l’entrée en vigueur du présent Traité, il est procédé à la constitution de la Commission. La Commission entre en fonction dès sa constitution.   ARTICLE 109 La Cour de Justice est constituée dans un délai de six (6) mois après l’entrée en vigueur du présent Traité. La Cour de Justice entre en fonction dès la nomination…

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