Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(ORDONNANCE N° 2018-09 DU 10 JANVIER 2018 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 10 DE LA LOI N° 2014-812 DU 16 DÉCEMBRE 2014 D’ORIENTATION DU TRANSPORT INTÉRIEUR) ARTICLE 1 A l’article 3 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur, il faut entendre par :     ARTICLE 3 NOUVEAU (ORDONNANCE N° 2018-09 DU 10/01/2018) transport terrestre: les différents modes de transport par route ou par voies ferrées de personnes ou de marchandises ;…

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ARTICLE 44 Jusqu’à sa mise en place dans sa composition telle que prévue à l’article 18, le Conseil supérieur de la Magistrature en place ainsi que l’organe de discipline des magistrats du parquet restent en fonction.     ARTICLE 45 La loi n° 61-202 du 2 juin 1961 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature telle que modifiée par les lois n° 68-345 du 29 juillet 1968, n°94-441 du 16 août 1994, n°…

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ARTICLE 40 Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature ont droit à des avantages et indemnités fixés par décret.       ARTICLE 41 Le Conseil supérieur de la Magistrature jouit de l’autonomie financière.       ARTICLE 42 Le Président du Conseil supérieur de la Magistrature exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses dans les conditions déterminées par le règlement général sur la comptabilité publique.       ARTICLE 43 Les propositions de budget du Conseil supérieur de…

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ARTICLE 31 Le Conseil supérieur de la Magistrature dispose de services techniques et de personnels administratifs nécessaires à son fonctionnement.     ARTICLE 32 Le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit sur convocation de son Président. L’ordre du jour est arrêté par le Président et copie en est annexée à la convocation adressée par le secrétaire général aux membres du Conseil.     ARTICLE 33 Pour délibérer valablement, le Conseil supérieur de la Magistrature doit comprendre au moins…

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ARTICLE 27 L’administration et la discipline du Conseil supérieur de la Magistrature sont assurées par le Président.     ARTICLE 28 Le Conseil supérieur de la Magistrature dispose d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général.     ARTICLE 29 Le secrétaire général du Conseil supérieur de la Magistrature est choisi parmi les magistrats hors hiérarchie en fonction ou à la retraite. Il est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la…

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ARTICLE 17 Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée pour un mandat de cinq (5) ans, par le Président de la République, parmi les hauts magistrats en fonction ou à la retraite. Le Président du Conseil supérieur de la Magistrature est Président d’institution.   ARTICLE 18 Le Conseil supérieur de la Magistrature est composé : 01°) du Président du Conseil supérieur de la Magistrature ; 02°) du Président de la Cour de cassation ;…

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SECTION 1 :  NOMINATION DES MAGISTRATS ARTICLE 3 Le Conseil supérieur de la Magistrature fait des propositions pour la nomination : des magistrats de la Cour de cassation ; des magistrats du Conseil d’Etat; des magistrats de la Cour des comptes ; des premiers présidents des cours d’appel, des cours d’appel de commerce et des cours administratives d’appel ; des présidents des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux administratifs et des Chambres régionales des comptes….

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ARTICLE 15 Est abrogée, la loi n°2014-389 du 20 juin 2014 relative à la médiation judiciaire et conventionnelle.       ARTICLE 16 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. .  

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