LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 25 L’Etat met en place des instances de concertation et de coordination des politiques de jeunesse ainsi que des structures d’exécution des politiques, stratégies et programmes en faveur de la jeunesse.   ARTICLE 26 Les organisations, associations, groupements et mouvements de jeunesse sont des partenaires dans l’exécution des politiques, stratégies et programmes en faveur des jeunes.   ARTICLE 27 L’Etat développe la coopération internationale en matière de politique de jeunesse.   ARTICLE 28 Les mouvements, institutions et associations…

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CHAPITRE 4 : PROMOTION DU CIVISME

ARTICLE 23 L’Etat met en œuvre des politiques, stratégies et actions d’éducation et de formation en matière de civisme, de culture de la paix et de non-violence au profit des jeunes. Les fédérations, associations et mouvements de jeunesse sont tenus d’inscrire dans leurs activités la promotion de la culture de la paix, du civisme et de la non-violence.   ARTICLE 24 L’Etat développe des programmes de volontariat en vue de renforcer chez les jeunes l’engagement civique, l’esprit de solidarité…

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CHAPITRE 3 : FORMATION ET INSERTION SOCIO-ECONOMIQUE DES JEUNES

ARTICLE 21 L’Etat développe des politiques et stratégies d’éducation et de formation qui favorisent l’insertion socio-économique des jeunes.   ARTICLE 22 L’Etat met en œuvre des politiques et stratégies d’insertion professionnelle des jeunes dans des emplois pérennes et décents.

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CHAPITRE 2  : PROTECTION DE LA JEUNESSE

ARTICLE 19 L’Etat met en œuvre des politiques, stratégies et actions de lutte contre les fléaux sociaux et de sauvegarde de la santé des jeunes en collaboration avec les collectivités territoriales et les organisations de la société civile.   ARTICLE 20 Les structures d’encadrement et d’aide à l’insertion des jeunes contribuent à la réinsertion sociale des jeunes infracteurs, victimes ou témoins.  

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CHAPITRE 1 : PROMOTION DE LA JEUNESSE

ARTICLE 13 L’Etat et les collectivités territoriales favorisent l’engagement associatif des jeunes par la mise en place de stratégies de développement et d’accompagnement du mouvement associatif.   ARTICLE 14 L’Etat met en place un organe de consultation et de représentation de la Jeunesse par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 15 L’Etat prend des mesures garantissant la représentation des jeunes au Parlement, dans les conseils locaux et dans les bureaux des assemblées élues.   ARTICLE 16 Les…

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CHAPITRE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX

ARTICLE 4 Toute initiative ou action en faveur des jeunes s’exerce dans le respect des droits, devoirs et libertés édictés par la Constitution et les instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Etat.   ARTICLE 5 Toute politique de promotion et d’insertion des jeunes repose sur les principes fondamentaux de démocratie, d’équité, d’égalité de chances et d’intégration de la dimension genre.   ARTICLE 6 Le Gouvernement s’assure de la conduite d’une analyse systématique des impacts sur la jeunesse, des politiques publiques,…

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CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET OBJET

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : association de jeunesse : tout groupement de jeunes qui poursuit des buts non lucratifs, éducatifs, culturels, sportifs et de développement ; culture de la paix : l’ensemble des valeurs, des attitudes, des traditions, des comportements et des modes de vie qui rejettent la violence et préviennent les conflits en s’attaquant à leurs racines par le dialogue et la négociation entre les individus, les groupes et les Etats…

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TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 73 Les dispositions du Statut général de la Fonction publique relatives notamment au régime des congés des fonctionnaires et agents de l’Etat s’appliquent aux membres du Corps diplomatique, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent Statut du Corps diplomatique.   ARTICLE 74 La présente loi abroge la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps diplomatique.   ARTICLE 75 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de…

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