LES MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI
(LOI N° 2023-417 DU 22 MAI 2023 RELATIVE AUX MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (1 – 15) CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE (16 – 21) CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE (22 – 46) CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE (47 -56)