Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, sous prétexte de rites traditionnels, soumet autrui à des pratiques nuisibles ou susceptibles de nuire à sa santé physique ou mentale. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges…

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Emprisonnement d’un mois à trois ans La peine ci-dessus pour celui qui, ayant connaissance d’un crime ou délit déjà tenté ou consommé, n’a pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets ou que l’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux commettraient de nouveaux crimes ou délits qu’une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions ne sont pas applicables au conjoint, parent ou allié de l’auteur jusqu’au quatrième degré…

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Une mesure de sûreté est un acte de précaution que prend le juge pour éviter la commission d’une autre infraction. Ainsi, dès qu’il y a un soupçon d’atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l’ordre public, une mesure de sûreté est prononcée.

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Un à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire, qui par négligence : 1°) se laisse surprendre par l’ennemi, les rebelles ou une bande armée ; 2°) se sépare de son chef en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée ; 3°) est la cause de la prise par l’ennemi, les rebelles ou une bande armée, du bâtiment, du navire ou de l’aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est…

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Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l’ennemi, les rebelles ou une bande armée. Si la mission est manquée par négligence, le coupable, la peine est : Un à trois ans de détention militaire Et s’il est officier la destitution militaire peut en outre être prononcée. Article 561 de la loi n° 2019-574 du…

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Deux à six mois de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de sommeil en faction. Si les faits ont lieu dans l’une de ces situations c’est-à-dire le fait commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, soit lorsque la sécurité d’un établissement militaire, d’un navire ou d’un aéronef est en cause, la peine est : Cinq à…

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Deux mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire. Si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, soit lorsque la sécurité d’un établissement…

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01 – Militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faire exécuter ? 02 – Coupable de sommeil en faction ? 03 – Militaire qui ne remplit pas une mission dont il est chargé et portant sur des opérations de guerre contre l’ennemi ? 04 – Militaire qui se laisse surprendre par l’ennemi par négligence ?

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