LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 71 Toute société existante à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous la dénomination de société d’Etat, est soumise aux dispositions de la présente loi.   ARTICLE 72 La loi de finances affecte à un compte spécial du Trésor une quote-part des produits de privatisation, des bonis de liquidation des sociétés d’Etat et, de manière générale, de toutes les recettes non récurrentes liées au portefeuille de l’Etat. Ce compte spécial est destiné, notamment au financement…

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TITRE VI : SANCTIONS

ARTICLE 70 Les administrateurs, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et commissaires aux comptes des sociétés d’Etat sont soumis aux mêmes sanctions que celles prévues en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés commerciales, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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TITRE V : MODIFICATION, TRANSFORMATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 65 La société d’Etat peut augmenter son capital par émission d’actions nouvelles ou par incorporation de réserves ou de bénéfices. La décision d’augmentation du capital de la société d’Etat est autorisée par décret, comme indiqué à l’article 7 de la présente loi.   ARTICLE 66 Sans préjudice des dispositions de l’article 7 et de l’article 75 de la présente loi, indépendamment des modifications des statuts de la société d’Etat, toute modification ou transformation substantielle de son activité ou…

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CHAPITRE 5 : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

ARTICLE 62 Il est établi par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, en annexe à la loi initiale des finances, à titre d’information, un rapport sur la situation budgétaire des sociétés d’Etat. Ce rapport indique à titre comparatif, pour chaque société, le montant et l’état d’exécution du budget de l’exercice écoulé et celui de l’exercice en cours ainsi que le montant en volume et en pourcentage de la part des subventions de l’Etat dans…

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CHAPITRE 3 : LA TUTELLE ADMINISTRATIVE

SECTION 1 : REGLES GENERALES APPLICABLES A LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ARTICLE 42 Chaque société d’Etat est placée sous la tutelle financière du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et sous la tutelle technique du ministre dont relève l’activité principale de la société d’Etat.   ARTICLE 43 L’exercice de la tutelle est coordonné par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat. Les règles de tutelle sont fixées par décret dans le respect de l’autonomie de gestion de la société d’Etat…

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CHAPITRE 2 : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 37 Chaque société d’Etat est contrôlée par deux commissaires aux comptes, auxquels sont adjoints deux suppléants. Les commissaires aux comptes sont nommés, pour trois exercices sociaux, par arrêté du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat. Leurs fonctions expirent après l’approbation des comptes du troisième exercice de leur mandat. Le mandat des commissaires aux comptes est renouvelable au plus deux fois. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d’un autre, ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat…

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CHAPITRE 1 : LE CONTRÔLE CONTRACTUEL

ARTICLE 33 Lorsque l’Etat confie à une société d’Etat une mission de service public, il est obligatoirement conclu entre l’Etat et cette société d’Etat, une convention définissant la mission déléguée, son périmètre, les conditions et les modalités de son exécution, la rémunération des services de la société d’Etat aux usagers du service public délégué. La convention mentionnée à l’alinéa précédent définit également les conditions et modalités de détermination de la rémunération de la société d’Etat, en contrepartie de l’exécution…

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