Category: LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

(ORDONNANCE N°2018-515 DU 30 MAI 2018 PORTANT SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MILITAIRES) ARTICLE 1 Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire, le ministre en charge de la Défense, le chef d’Etat-major général des Armées et le commandant supérieur de la Gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des mesures disciplinaires, professionnelles ou statutaires, en cas de manquements graves et avérés à la discipline ARTICLE 2 L’avis du conseil…

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ARTICLE 94 Les réserves des Forces Armées sont constituées par du personnel pouvant être appelé ou rappelé au service actif en cas de nécessité. CHAPITRE PREMIER : LA CONSTITUTION DES RESERVES ARTICLE 95 Les réserves sont constituées par : 1°) des militaires de carrière: démissionnaires ; révoqués ; retraités. 2°) des appelés du Service national rendus à la vie civile ; 3°) des personnes reconnues aptes au Service national mais qui n’ont pu être appelées sous les drapeaux ;…

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ARTICLE 79 L’officier général atteint par la limite d’âge de son grade ou ayant accompli la durée maximale des services peut, d’office ou sur demande, être maintenu en activité à la disposition du Président de la République. Le maintien en activité est prononcé pour une période maximale de deux (2) ans, renouvelable une seule fois.   ARTICLE 80 L’officier général maintenu en activité conserve les avantages attachés à sa qualité.

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ARTICLE 25 Le militaire jouit de toutes les libertés et de tous les droits reconnus au citoyen. Toutefois, en raison des contraintes inhérentes à la Fonction militaire, l’exercice de certains droits et de certaines libertés est soit restreint, soit interdit, dans les conditions déterminées par le présent Code. SECTION 1 : LA SOLDE ET LES AVANTAGES DIVERS ARTICLE 26 Le militaire a droit, après service fait, à une solde. Il peut en outre bénéficier d’avantages divers. ARTICLE 27 Pour…

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ARTICLE PREMIER Les Forces Armées nationales ont pour mission d’assurer la défense de la nation, le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. Il est exigé des militaires, chargés de l’accomplissement de cette mission, discipline, loyalisme et esprit de sacrifice, autant de valeurs qui méritent le respect de leurs concitoyens et la considération de la nation. Le présent Code garantit, à ceux qui ont choisi l’état militaire ainsi qu’à ceux qui accomplissent leurs obligations de Service national, des droits…

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ARTICLE 2 Nul ne peut être admis dans les Forces Armées nationales s’il ne satisfait aux conditions ci-après : avoir la nationalité ivoirienne ; jouir de ses droits civiques ; être de bonne moralité ; avoir l’âge requis ; être apte physiquement et mentalement ; être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse.

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SECTION 1 : LES DEVOIRS ET LES INTERDICTIONS ARTICLE 3 Le militaire doit, d’une manière générale : se conformer aux lois et obéir aux ordres donnés conformément à la loi ; observer la discipline et les règlements militaires ; accepter les sujétions de l’état militaire ; se comporter avec loyauté et dévouement, droiture et dignité ; honorer le drapeau et respecter les Institutions nationales ; s’interdire tout acte, propos ou attitude contraire aux intérêts ou à l’honneur de la…

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SECTION 1 : L’AUTORITE ARTICLE 12 Dans l’exercice du commandement, le chef est dépositaire de l’autorité. Il a le devoir de la maintenir, de la transmettre telle qu’il l’a reçue et de faire exécuter les ordres. Toute faiblesse, comme tout abus d’autorité, constitue un manquement réprimé conformément aux lois et règlements. SECTION 2 : LES RESPONSABILITES ARTICLE 13 Tout militaire qui donne un ordre est responsable de son exécution et de ses conséquences. Tout militaire qui reçoit un ordre…

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