(DECRET N° 2012-582 DU 27 JUIN 2012 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DEVOIRS GENERAUX DU POLICIER CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU POLICIER ET DE L’AUTORITE DE COMMANDEMENT CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU POLICIER CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE PREMIER La Police nationale concourt sur l’ensemble du territoire national, à la protection des personnes et des biens, la garantie des libertés et à la protection des institutions de la République. ARTICLE 2 La Police nationale s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, de la constitution, des conventions internationales, des lois et règlements. ARTICLE 3 La Police nationale est ouverte à tout citoyen ivoirien satisfaisant aux conditions de recrutement fixées…
ARTICLE 7 Le policier est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. II s’interdit tout acte de nature à ternir l’image et l’honorabilité de la Police nationale. Placé au service du public, le policier se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire. Il est tenu au respect absolu des personnes, quelles que soient leurs nationalités ou leurs origines, leurs conditions sociales ou leurs convictions politiques, religieuses ou…
ARTICLE 13 L’autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. A ce elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution. ARTICLE 14 L’autorité de commandement est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu’elle charge un de ses subordonnés d’agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s’étend aux…
ARTICLE 20 Le contrôle de la chambre d’accusation qui s’impose aux officiers de Police judiciaire, le policier est soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l’inspection générale des services de Police.
ARTICLE 21 Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Yamoussoukro, le 27 juin 2012
ARTICLE PREMIER Les personnels de la Police nationale sont assimilés quant à leur statut aux militaires des Forces Armées nationales et sont répartis en trois corps : corps des sous-officiers de Police ; corps des officiers de Police ; corps des commissaires de Police. Ils relèvent de la compétence de la Justice militaire dans les mêmes conditions que les militaires des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale. ARTICLE 2 Les personnels de la Police nationale ont pour…
ARTICLE 4 Tout candidat de l’un ou l’autre sexe peut postuler à un emploi à la Police nationale, à condition de : être de nationalité ivoirienne ; jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; avoir l’âge requis ; remplir les conditions d’aptitude physique et intellectuelle exigées pour l’exercice de la fonction de policier, et être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, notamment : tuberculose, cancéreuse, lépreuse, neurologique, mentale ou de toute affection au VIH….