Category: LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

ARTICLE PREMIER La présente loi fixe les règles générales relatives au statut du Corps diplomatique. Le présent statut s’applique aux membres du Corps diplomatique composé des Diplomates de Carrière qui remplissent les conditions fixées en son article 9. Toutefois, il peut s’appliquer, dans certaines de ses dispositions, et à titre dérogatoire, à des personnalités qui, autres que les Diplomates de Carrière, sont nommées dans les fonctions d’Ambassadeur conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi.   ARTICLE…

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ARTICLE 3 Le Corps diplomatique est constitué par : les Ambassadeurs ; les Ministres plénipotentiaires ; les Conseillers des Affaires étrangères ; les Secrétaires des Affaires étrangères.

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ARTICLE 4 Les membres du Corps diplomatique ont pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre chargé des Affaires étrangères et, conformément aux conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d’Ivoire et notamment, de : représenter auprès de l’Etat d’accréditation et des Organisations et Institutions internationales, l’Etat…

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ARTICLE 9 Pour être Diplomate de carrière, il faut : être de nationalité ivoirienne ; être titulaire du diplôme du Cycle supérieur de l’ENA, filière diplomatie ou d’un diplôme équivalent reconnu par le ministère chargé de la Fonction publique ; avoir été recruté et titularisé dans l’un des emplois à caractère diplomatique ; jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ; être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’Armée ivoirienne.

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SECTION 1 : GRADES DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE ARTICLE 10 Les grades des membres du Corps diplomatique sont : le Hors groupe : Ambassadeur ; le Groupe I : Ministre plénipotentiaire ; le Groupe II : Conseiller des Affaires étrangères ; le Groupe III : Secrétaire des Affaires étrangères.   SECTION 2 : NOMINATION DANS LES EMPLOIS DU CORPS DIPLOMATIQUE ARTICLE 11 Les Ambassadeurs sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères, parmi les…

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SECTION 1 : DROITS ET AVANTAGE ARTICLE 19 Outre les droits reconnus aux Diplomates par les conventions internationales, ceux-ci bénéficient des droits reconnus aux fonctionnaires par le Statut général de la Fonction publique ainsi que des droits spécifiques énoncés dans le présent Statut et dans ses décrets d’application.   ARTICLE 20 Le conjoint non membre du Corps diplomatique qui est amené à suivre le membre du Corps diplomatique affecté dans une Mission diplomatique ou Poste consulaire, perçoit une indemnité…

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ARTICLE 31 Outre les obligations découlant des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ainsi que celles imposées aux fonctionnaires par le Statut général de la Fonction publique, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations particulières énoncées aux articles 32 à 38 de la présente loi.   ARTICLE 32 Le membre du Corps diplomatique doit s’abstenir de toute activité qui pourrait entraver son indépendance et porter atteinte à son impartialité. Il lui est en particulier…

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ARTICLE 37 L’exercice des fonctions de représentation à l’étranger est incompatible avec : la qualité de dirigeant d’une organisation politique ; l’exercice d’un mandat politique ; le soutien public à un candidat à un poste politique.   ARTICLE 38 Tout manquement aux obligations et incompatibilités vices aux chapitres II et III ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues dans le présent Statut.

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