LA LOI D’AMNISTIE SIGNEE PAR LE PRESIDENT LAURENT GBAGBO EN 2002
(LOI N° 2003-309 DU 8 AOÛT 2003 PORTANT AMNISTIE) ARTICLE PREMIER La présente loi d’amnistie est adoptée dans l’esprit des Accords de paix convenus dans le cadre de la crise survenue depuis le 19 septembre 2002. CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 2 Sont amnistiées de plein droit, quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leur nature et les peines qu’elles ont entraînées ou sont susceptibles d’entraîner, les…