Category: LES RECETTES NON FISCALES

ARTICLE PREMIER II est créé au sein du ministère en charge de l’Economie et des Finances, un Comité dénommé « Comité d’Identification des Recettes non fiscales » ci-après désigné le Comité, dont les missions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par le présent décret.   ARTICLE 2 Les recettes non fiscales, au sens du présent décret, désignent les recettes de l’Etat autres que les recettes fiscales, douanières et d’emprunt. Elles résultent des clauses contractuelles, des…

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ARTICLE 4 Le Comité est composé des membres suivants : quatre représentants de l’Inspection générale des Finances dont l’inspecteur général des Finances ; un représentant de la direction générale du Budget et des Finances ; quatre représentants de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.   ARTICLE 5 Le Comité est présidé par l’inspecteur général des Finances. Celui-ci est chargé de coordonner les activités du comité et de rendre compte des travaux au ministre.   ARTICLE…

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ARTICLE 11 Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, assure l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 8 novembre 2013 Alassane OUATTARA

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