LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE PREMIER : CREATION ET MISSIONS

ARTICLE PREMIER II est créé au sein du ministère en charge de l’Economie et des Finances, un Comité dénommé « Comité d’Identification des Recettes non fiscales » ci-après désigné le Comité, dont les missions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par le présent décret.   ARTICLE 2 Les recettes non fiscales, au sens du présent décret, désignent les recettes de l’Etat autres que les recettes fiscales, douanières et d’emprunt. Elles résultent des clauses contractuelles, des…

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TITRE 2 : COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 Le Comité est composé des membres suivants : quatre représentants de l’Inspection générale des Finances dont l’inspecteur général des Finances ; un représentant de la direction générale du Budget et des Finances ; quatre représentants de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.   ARTICLE 5 Le Comité est présidé par l’inspecteur général des Finances. Celui-ci est chargé de coordonner les activités du comité et de rendre compte des travaux au ministre.   ARTICLE…

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