Category: LE CODE DE LA CONSTRUCTION

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION ARTICLE 1 Le présent projet de décret détermine les modalités d’application des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives au permis de construire.   ARTICLE 2 Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d’habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire.   ARTICLE 3 Le permis de construire est exigé sur tout le territoire national, notamment pour : la construction de…

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ARTICLE 7 Au sens du présent décret, on entend par : analyse des risques : les processus d’évaluation qualitative des risques recensés, visant à procéder à leur hiérarchisation ; certificat d’urbanisme : l’acte administratif qui énonce les règles et servitudes applicables au terrain considéré, telles qu’elles résultent des plans et règlements approuvés ou en cours d’étude ; capacité : le nombre de personnes que peut abriter à un instant donné, un établissement abritant du public. Les capacités sont alignées…

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ARTICLE 8 Des arrêtés du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme fixent, après avis des ministres intéressés, et pour l’ensemble du territoire : les règles générales d’occupation du sol auxquelles doivent satisfaire les constructions de toute nature, ces règles peuvent être complétées ou modifiées par les règlements particuliers applicables dans les périmètres des plans d’urbanisme régulièrement approuvés ; les règles de volume, de distribution, d’utilisation, d’aération, d’équipement auxquelles doivent satisfaire les constructions de toute nature. Les dérogations…

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TITRE II : GESTION BASEE SUR LE RISQUE A LA CONSTRUCTION ET A L’USAGE DU BATIMENT CHAPITRE 1 : OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 10 La gestion de la construction et du cadre bâti sur l’ensemble du territoire national est basée sur le risque à la construction et à l’usage du bâtiment.   ARTICLE 11 Les acteurs du domaine de la construction et du cadre bâti sont tenus d’intégrer la gestion du risque dans les processus de gestion des projets…

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ARTICLE 16 Les risques à la construction et à l’usage sont catégorisés ainsi qu’il suit : le risque organisationnel ; le risque humain ; le risque technique ; le risque géotechnique ; le risque incendie ; le risque climatique. Cette catégorisation des risques à la construction et à l’usage, peut être complétée par chaque organisation.   ARTICLE 17 Le format de l’énoncé du risque adopté comprend l’énoncé de l’évènement et de ses répercussions potentielles. L’énoncé du risque doit être…

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ARTICLE 19 Le processus de gestion des risques comprend : l’identification des risques individuels et des sources du risque global du projet ; l’analyse qualitative ou éventuellement quantitative des risques identifiés/recensés ; la planification d’action de prévention des risques ou plan de mitigation des risques ; le suivi et la maîtrise des risques à travers la production et la surveillance des métriques de gestion du risque. Au terme du processus d’identification, dévaluation des risques, de planification des réponses et…

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ARTICLE 27 Les projets de construction sont classifiés selon la complexité et l’usage du bâtiment. ARTICLE 28 La classification des projets de construction est définie par combinaison de quatre critères : la hauteur du bâtiment ; le nombre de niveaux du bâtiment ; la surface d’emprise au sol du bâtiment ; le nombre de sous-sols du bâtiment. Les douze classes de projet de construction définies sont décrites dans le tableau, ci-dessous : Les établissements à caractère particulier (classe K)…

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ARTICLE 30 Sur présentation d’un dossier simplifié dont la composition et la procédure d’instruction seront fixées par arrêté du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, il peut être délivré un accord préalable sur l’implantation et le volume des constructions projetées. L’accord préalable précise, le cas échéant, les conditions particulières à remplir en matière d’accès et de stationnement des véhicules, de raccordement aux réseaux d’assainissement, d’aspect des bâtiments et d’aménagement des espaces libres ainsi que, dans le cas…

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