CONVENTIONS INTER.

CONVENTIONS & TRAITES

CONVENTIONS & TRAITES INTERNATIONAUX Des conventions et traités internationaux sont signés par les Présidents et sont pas connus de la population. N° DISPOSITIONS 01 LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA PROTECTION DE L’ENFANT ET LA COOPERATION EN MATIERE D’ADOPTION INTERNATIONALE 02 LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROITS DE L’ENFANT 03 LA CONVENTION DE BERNE SUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES 04 LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE 05 L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE…

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT

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| LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT

Pays Date État actuel Antigua-et-Barbuda 16 sept. 2002 En vigueur Australie 26 févr. 1993 En vigueur Bosnie-Herzégovine 02 juin 1993 En vigueur Brésil 05 janv. 1995 Pas en vigueur Cameroun 13 mai 1988 En vigueur Centrafricaine, République 05 juin 2006 En vigueur Chypre 05 juil. 1985 En vigueur Espagne 26 avr. 1985 En vigueur Ethiopie 28 janv. 1991 En vigueur Ex-République yougoslave de Macédoine 17 nov. 1991 En vigueur Finlande 30 juin 1992 En vigueur France 16 mars 1989…

LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT (Convention concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur (Entrée en vigueur: 23 nov. 1985 Adoption: Genève, 68ème session CIT (22 juin 1982) – Statut: Pas de conclusions (Conventions Techniques)

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| CONVENTIONS INTER.

(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION PREAMBULE PARTIE I : METHODES D’APPLICATION, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION (ART. 1 – 3) PARTIE II : NORMES D’APPLICATION GENERALE SECTION A : JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT (ART. 4 – 6) SECTION B : PROCEDURE A SUIVRE AVANT LE LICENCIEMENT OU AU MOMENT DE CELUI-CI (ART. 7) SECTION C : PROCEDURE DE RECOURS CONTRE LE LICENCIEMENT (ART. 8 – 10) SECTION D : PREAVIS (ART. 11) SECTION E : INDEMNITE DE DEPART ET AUTRES FORMES DE PROTECTION DU…

PREAMBULE

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| LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1982, en sa soixante-huitième session ; Notant les normes internationales existantes contenues dans la recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963 ; Notant que, depuis l’adoption de la recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963, d’importants développements se sont produits dans la législation et la pratique…

PARTIE I : METHODES D’APPLICATION, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION

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| LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT

ARTICLE 1 Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’être par voie de législation nationale. ARTICLE 2 1. La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et à tous les travailleurs salariés. 2. Un Membre pourra exclure du champ d’application de l’ensemble ou de certaines des dispositions de…

SECTION A : JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT

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| LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT

ARTICLE 4 Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. ARTICLE 5 Ne constituent pas des motifs valables de licenciement, notamment: (a) l’affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur, durant les heures de travail;…

SECTION B : PROCEDURE A SUIVRE AVANT LE LICENCIEMENT OU AU MOMENT DE CELUI-CI

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| LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT

ARTICLE 7 Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité.

ARTICLE 7

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| LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT

Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité.