LOI N° 2022-979 DU 20 DECEMBRE 2022 MODIFIANT LA LOI N° 2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ARTICLE 1 Les articles 1, 7, 74, 122 et 126 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 1 (NOUVEAU) Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) ADSL : Asymmetrical Digital Subscriber Line, Liaison Asymétrique Numérique ; 2°) activiste : personne qui s’attache à une cause politique, économique, environnementale ou sociale et qui milite intensément pour la défendre à…