Category: DOMAINE FONCIER

Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent. L’officier de l’état civil qui prête son ministère à ce mariage en connaissant l’existence du précédent, est condamné à la même peine. La tentative est punissable. Article 455 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Non. Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui. S’il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession. Article 61 de la loi n° 2019-574 du…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LA COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL 02 LA PROPRIETE DU DOMAINE FONCIER RURAL 03 LA CONCESSION DU DOMAINE FONCIER RURAL 04 LA CESSION ET LA TRANSMISSION DU DOMAINE FONCIER RURAL 05 LA MISE EN VALEUR ET LA GESTION DU DOMAINE FONCIER RURAL 06 LES PROCEDURES DE REALISATION DES ENQUETES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER 07 L’ETABLISSEMENT ET la GESTION DU CERTIFICAT FONCIER 08 L’IMMATRICULATION D’UN BIEN DU DOMAINE FONCIER…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES SUR L’URBANISME 02 LES ORGANES ET LES INSTITUTIONS 03 LES DOCUMENTS D’URBANISME PREVISIONNEL 04 LES OPERATIONS D’URBANISME 05 LES LOTISSEMENTS 06 LES REGLES D’URBANISME 07 LE DOMAINE FONCIER URBAIN 08 LE DOMAINE FONCIER URBAIN DE L’ETAT 09 LE DOMAINE FONCIER URBAIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 10 LA GESTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN 11 L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS DOMANIAUX ORDINAIRES 12 LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRÊTE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) 13 LES…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CONSTRUCTION 02 LE PERMIS DE CONSTRUIRE 03 LE PERMIS DE MODIFIER 04 LE PERMIS DE DEMOLIR 05 LE CONTRÔLE DES CONSTRUCTIONS 06 LA COORDINATION SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LES CHANTIERS 07 LE CERTIFICAT DE CONFORMITE 08 LA RECEPTION DES TRAVAUX 09 LES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES 10 LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION 11 LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE 12…

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  L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d’organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie, d’habitat, de circulation et d’offres de services publics répondant à la diversité de leurs besoins. L’Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national. Articles 4 et 5 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020…

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Oui. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail. Article 166 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le bailleur qui reprend son immeuble ou local dans les conditions prévues par la loi est tenu de l’occuper ou d’installer les bénéficiaires de la reprise dans un délai de trois (3) mois à compter du départ effectif du locataire. Article 440 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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