Category: DOMAINE FONCIER

Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent. L’officier de l’état civil qui prête son ministère à ce mariage en connaissant l’existence du précédent, est condamné à la même peine. La tentative est punissable. Article 455 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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  L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d’organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie, d’habitat, de circulation et d’offres de services publics répondant à la diversité de leurs besoins. L’Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national. Articles 4 et 5 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020…

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Oui. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail. Article 166 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le bailleur qui reprend son immeuble ou local dans les conditions prévues par la loi est tenu de l’occuper ou d’installer les bénéficiaires de la reprise dans un délai de trois (3) mois à compter du départ effectif du locataire. Article 440 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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  Oui. Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite. Article 135 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Non en principe. L’Arrêté de Concession définitive (ACD) est délivré sur les lots issus d’un lotissement approuvé. Toutefois, le ministre chargé de l’Urbanisme peut délivrer un arrêté de concession définitive sur une parcelle hors lotissement sur ‘étendue du territoire national dans le cadre d’un projet privé important et conformément à la réglementation sur la purge des droits coutumiers. Les conditions de délivrance de l’arrêté de concession définitive hors lotissement sont précisées par voie règlementaire. Article 224 de la loi…

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Non. En cas de perte : 1°) d’un Arrêté de concession définitive (ACD) ; 2°) d’un Certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) ; 3°) ou d’un Certificat de propriété foncière (CPF) , il est délivré au propriétaire par l’autorité compétente, un duplicata dudit acte. Le duplicata est délivré au vu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal après publication d’un avis de perte inséré dans deux numéros consécutifs du Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire…

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En cas de cession, morcèlement ou fusion, un certificat de mutation de propriété foncière est délivré à l’acquéreur ou au bénéficiaire de tout ou une partie de la parcelle par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques pour servir de preuve de la publication. Article 223 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain  

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