Category: DOMAINE FONCIER

Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent. L’officier de l’état civil qui prête son ministère à ce mariage en connaissant l’existence du précédent, est condamné à la même peine. La tentative est punissable. Article 455 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Non. Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui. S’il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession. Article 61 de la loi n° 2019-574 du…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL 02 PROPRIETE DU DOMAINE FONCIER RURAL 03 CONCESSION DU DOMAINE FONCIER RURAL 04 CESSION ET TRANSMISSION DU DOMAINE FONCIER RURAL 05 MISE EN VALEUR ET GESTION DU DOMAINE FONCIER RURAL 06 PROCEDURES DE REALISATION DES ENQUETES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER 07 ETABLISSEMENT ET GESTION DU CERTIFICAT FONCIER 08 IMMATRICULATION D’UN BIEN DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER 09 ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS FONCIERES RURALES 10…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 L’URBANISME 02 ORGANES ET INSTITUTIONS 03 DOCUMENTS D’URBANISME PREVISIONNEL 04 OPERATIONS D’URBANISME 05 LOTISSEMENTS 06 REGLES D’URBANISME 07 DOMAINE FONCIER URBAIN 08 DOMAINE FONCIER URBAIN DE L’ETAT 09 DOMAINE FONCIER URBAIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 10 GESTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN 11 ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS DOMANIAUX ORDINAIRES 12 PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRÊTE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) 13 LIMITES AUX DROITS DETENUS SUR LES TERRAINS URBAINS 14 REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CONSTRUCTION 02 PERMIS DE CONSTRUIRE 03 PERMIS DE MODIFIER 04 PERMIS DE DEMOLIR 05 CONTRÔLE DES CONSTRUCTIONS 06 COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LES CHANTIERS 07 CERTIFICAT DE CONFORMITE 08 RECEPTION DES TRAVAUX 09 SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES 10 SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION 11 VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE 12 PROMOTION IMMOBILIERE 13 BAIL A CONSTRUCTION 14 BAIL EMPHYTEOTIQUE 15 CONTRAT DE…

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  L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d’organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie, d’habitat, de circulation et d’offres de services publics répondant à la diversité de leurs besoins. L’Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national. Articles 4 et 5 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020…

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Oui. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail. Article 166 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le bailleur qui reprend son immeuble ou local dans les conditions prévues par la loi est tenu de l’occuper ou d’installer les bénéficiaires de la reprise dans un délai de trois (3) mois à compter du départ effectif du locataire. Article 440 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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