CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER Au sens du présent décret, on entend par : projet d’investissement, tout projet financé partiellement ou entièrement par un bailleur ; régie de recettes ou régie d’avances, la procédure exceptionnelle qui permet à des agents, placés sous la responsabilité d’un comptable public, d’exécuter de manière limitative et contrôlée certaines opérations de recettes ou de dépenses. ARTICLE 2 Le présent décret fixe les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement, de contrôle et de clôture de la régie…