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LE PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT

(LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT)  CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : COMPOSITION CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.   ARTICLE 2 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.   ARTICLE 3 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est placé sous l’autorité du ministre…

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CHAPITRE 2 : COMPOSITION

ARTICLE 6 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est composé de magistrats du ministère public. Il comprend : le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des premiers avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;  des avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. ARTICLE 7…

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CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT

ARTICLE 15 Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public. Il assure l’administration et la discipline du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat participent, sous la direction du Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à l’exercice des fonctions…

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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 19 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière. Le budget du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat exerce les fonctions…

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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 20 Les membres de l’ancien Parquet général près la Cour suprême sont, de plein droit, membres du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Dès l’installation du Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d ‘Etat, les dossiers reçus en communication par le Procureur général près la Cour suprême ou ceux dont il est saisi lui sont transmis.   ARTICLE 21 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la…

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CHAPITRE 3 : OUVERTURES A CASSATION

ARTICLE 625 Les arrêts de la Chambre d’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. ARTICLE 626 Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont assisté à aucune des audiences de la cause. Lorsque…

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TITRE I : PRINCIPES DIRECTEURS

ARTICLE 1 La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. ARTICLE 2 Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie. ARTICLE 3 Les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause poursuivie sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elles doivent être limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à…

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