DROIT DE LA FAMILLE
REPONSES AUX QUESTIONS 01 MARIAGE 02 FILIATION 03 ADOPTION 04 SEPARATION DE CORPS ET DIVORCE 05 TESTAMENTS 06 DONATIONS ENTRE VIFS 07 SUCCESSIONS
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Category: DOMAINE CIVIL
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
REPONSES AUX QUESTIONS 01 DROIT DES PERSONNES 02 DROIT DE LA FAMILLE
DROIT FONCIER
REPONSES AUX QUESTIONS 01 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT 02 DROIT DE L’URBANISME ET DU FONCIER URBAIN 03 DROIT FONCIER RURAL
COTISATIONS DE LA CNPS
01 – La filiation de l’employeur à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) est-elle obligatoire ? 02 – La déclaration du salarié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) dépend-elle de la décision unilatérale de l’employeur ? 03 – Quel est le délai de déclaration du salarié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ? 04 – Comment la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) procède à l’immatriculation du salarié ? 05 – Un salarié peut-il…
La cessation de l’entreprise dispense-t-elle l’employeur de respecter les règles établies ?
Non. La cessation de l’entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l’employeur de respecter les présentes règles établies. La mise en œuvre des procédures collectives d’apurement du passif n’est pas considérée comme un cas de force majeure. Article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les parties peuvent-elles renoncer à l’avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ?
Non en principe. Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement. Toutefois, les parties ont la faculté de convenir de ruptures négociées du contrat de travail qui, sous réserve des dispositions ci-dessous, ne peuvent être remises en cause que dans les conditions du droit civil. Lorsque ces ruptures font partie d’une opération de réduction des effectifs pour motif économique, elles doivent être, au même titre que les licenciements, annoncées lors…
La rupture abusive du contrat donne-t-il lieu à dommages-intérêts ?
Oui. Toute rupture abusive du contrat donne lieu à dommages-intérêts. Les licenciements effectués sans motif légitime ou à partir de moyens discriminatoires ou les licenciements économiques collectifs, sans respect de la procédure requise ci-dessus ou pour faux motif, sont abusifs. La juridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. En cas de licenciement, le jugement doit mentionner expressément le motif allégué par l’employeur. Le montant des dommages et intérêts…
Que prévoit la loi lorsque la rupture du contrat n’est pas imputable au travailleur ?
Dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable au travailleur, y compris celui de la force majeure, une indemnité de licenciement, fonction de la durée de service continu dans l’entreprise, est acquise au travailleur ou à ses héritiers. Lorsque la rupture est consécutive au décès du travailleur, ses héritiers perçoivent en outre une contribution aux frais funéraires. Le taux de l’indemnité de licenciement, la durée de service continu y ouvrant droit et les modalités de…
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
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