LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 45, 60, 61, 91 à 99 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA ; Considérant, qu’aux termes de l’article 95 dudit Traité,…
(REGLEMENT N° 05/CM/UEMOA RELATIF A L’HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) TITRE II : CREATION, ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX (ART. 8 – 22) TITRE III : ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : STAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 23 – 29) CHAP. II : TABLEAU (ART. 30 – 32) TITRE IV : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : INCOMPATIBILITE (ART. 33 –…
ARTICLE 8 II est créé dans chaque Etat membre de l’UEMOA un Barreau national organisé en Ordre. L’Ordre des Avocats est une institution dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. II dispose d’un patrimoine propre provenant des cotisations de ses membres, des droits de plaidoirie ainsi que de dons et legs. II peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession. ARTICLE 9 II est institué dans chaque Etat membre de l’Union, un droit de plaidoirie….
SECTION 1 : CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT ARTICLE 23 II est institué un examen pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A). Un Règlement d’exécution précisera les modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A.). SECTION 2 : ADMISSION SUR LA LISTE DU STAGE ARTICLE 24 Toute personne titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la Maîtrise en droit…
SECTION 1 : INSCRIPTION AU TABLEAU ARTICLE 30 Nul ne peut être inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats, sous réserve des droits acquis, s’il ne remplit l’ensemble des conditions suivantes : être ressortissant d’un Etat membre de l’Union ; être âgé de vingt quatre (24) ans au moins ; être en possession du certificat de fin de stage ; être de bonne moralité. SECTION 2 : HONORARIAT ARTICLE 31 Le titre d’Avocat honoraire peut être conféré par…
ARTICLE 33 La profession d’Avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, et, notamment : avec toutes les activités de caractère commercial qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée ; avec les fonctions d’associé dans une société en nom collectif, d’associé commandité dans les sociétés en commandite, de gérant d’une société à responsabilité limitée, de président d’une société par actions simplifiées, de président du conseil d’administration, membre du directoire…
ARTICLE 38 Tout Avocat inscrit à l’un des Barreaux des Etats membres de I’UEMOA peut exercer dans les conditions précisées, par voie de Règlement d’exécution, la profession suivant l’une des formes ci-après : l’exercice individuel ; l’association ; la collaboration ; le salariat ; les sociétés civiles professionnelles (SCP) ; les cabinets groupés ; les sociétés civiles de moyens ; le groupement d’intérêt professionnel (GIP).
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 39 L’Avocat ne doit être, ni le conseil, ni le représentant, ni le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il existe un risque sérieux de conflit d’intérêts. II doit s’abstenir de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. II ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si…