Category: LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

SECTION 1 : ORGANISATION ARTICLE 88 Les organes de la Chambre nationale des commissaires de justice sont : 1°) l’assemblée générale; 2°) le bureau exécutif.   ARTICLE 89 L’assemblée générale est composée de l’ensemble des commissaires de justice titulaires de charge. Elle se réunit en session ordinaire et extraordinaire.   ARTICLE 90 L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du président de la Chambre nationale. Elle est valablement constituée si plus de la moitié des…

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SECTION 1 : ORGANES DE DISCIPLINE   ARTICLE 66 Le ministre de la Justice, le procureur général du ressort et la Chambre nationale des commissaires de justice assurent la surveillance et la discipline générale à l’égard des commissaires de justice.   ARTICLE 67 Toute violation commise par un commissaire de justice aux lois et règlements, aux règles de déontologie et d’éthique, même hors de son activité professionnelle, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.  …

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ARTICLE 54 Le commissaire de justice titulaire de charge tient, sous peine de sanctions disciplinaires : 1°) des répertoires ; 2°) un livre-journal des recettes et des dépenses ; 3°) un grand livre; 4°) un registre à souches; 5°) un registre de reversement. Ces livres sont imprimés conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre de la Justice sur proposition de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ces livres sont cotés et paraphés par le président du…

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SECTION I : ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES ARTICLE 1 Le commissaire de Justice est l’officier ministériel et public qui a seul qualité, dans les conditions fixées les lois et règlements en vigueur, pour : 1°) dresser et signifier les actes de procédure ; 2°) faire toute signification prescrite par la réglementation ; 3°) exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 4°) dresser et mettre à exécution les protêts en cas de non…

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SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 11 Le commissaire de justice titulaire de charge est nommé par le ministre de la Justice dans les conditions fixées par décret. Nul ne peut être nommé commissaire de Justice s’il ne remplit les conditions suivantes : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) âgé de vingt et un ans révolus ; 3°) jouir de ses droits civils et civiques ; 4°) n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à…

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ARTICLE 36 Il est institué une Chambre nationale des commissaires de Justice représentant la profession auprès des pouvoirs publics. Elle donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. La Chambre nationale est dotée de la personnalité morale. Elle a des pouvoirs disciplinaires. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de Justice sont fixées par décret. ARTICLE 37 Tout manquement aux devoirs et obligations imposés au commissaire de Justice…

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ARTICLE 42 Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires à l’huissier de Justice ou au commissaire-priseur désigne le commissaire de Justice.   ARTICLE 43 Il est institué, par décret, une commission paritaire chargée d’exercer les attributions de la Chambre nationale des commissaires de Justice et de mettre en œuvre les modalités de la fusion des professions d’huissiers de Justice et de commissaire-priseur. Cette commission dispose d’un délai d’un an pour l’accomplissement de sa mission. Ce délai court à…

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