LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Télémédecine : la pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication par l’entremise d’un ou plusieurs professionnels de santé avec un ou plusieurs patients en vue de leur dispenser des soins de type préventif, curatif et promotionnel ; Télémédecine infirmative : toute forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour transmettre en toute sécurité des…

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CHAPITRE 2 : REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELEMEDECINE

SECTION 1 : MISE EN ŒUVRE DES PRATIQUES ORGANISATIONNELLES ARTICLE 8 L’activité de télémédecine fait l’objet d’un plan national fixé pour une durée de cinq (5) ans par arrêté du ministre chargé de la Santé. ARTICLE 9 Le plan national de télémédecine est établi en tenant compte des spécificités de l’offre de soins sur le territoire ivoirien.   ARTICLE 10 Tout professionnel de santé participant à l’exécution de ce plan reste soumis au Code de déontologie médicale. ARTICLE 11…

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 18 Lorsqu’un projet de télémédecine est autorisé par le ministre chargé de la Santé dans le cadre du plan national de télémédecine, les investissements sont assurés par décision conjointe des ministres chargés de la Santé, de l’Economie numérique et de la Poste, de l’Economie et des Finances, et du Budget et du Portefeuille de l’Etat. D’autres sources de financement sont possibles lorsqu’elles respectent la réglementation en vigueur. ARTICLE 19 Les coûts de fonctionnement des activités de télémédecine dans…

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CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

ARTICLE 20 Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Poste et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui les concerne, I ‘exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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