Category: LE PORT DE SAN-PEDRO

ARTICLE 1 Le Port autonome de San-Pédro est une société d’Etat placée sous la tutelle technique et administrative du ministre chargé de la Marine marchande et sous la tutelle économique et financière du ministre chargé de l’Economie et des Finances.   ARTICLE 2 DENOMINATION La dénomination de la société est Port autonome de San-Pédro, en abrégé « P.A.S.P. ». La dénomination, la forme, le siège social, ainsi que le montant du capital sont indiqués sur tous les actes, factures,…

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ARTICLE 9 L’Administration du Port autonome de San-Pédro est assurée par un conseil d’administration. Ce conseil d’administration est composé de huit membres : un président ; un représentant du ministre chargé de la Marine marchande ; un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ; un représentant du ministre chargé de l’Agriculture et des Ressources animales ; un représentant du ministre chargé du Commerce ; le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ; le directeur général des Douanes ; le…

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ARTICLE 17 La direction générale de la société est assurée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint nommé par le ministre chargé de la Marine marchande. Les rémunérations des fonctions de directeur général sont fixées par le conseil d’administration.   ARTICLE 18 Le directeur général gère la société. A cet effet, il a les pouvoirs les plus étendus pour assurer cette fonction, sous réserve…

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GESTION FINANCIERE ARTICLE 22 L’exercice a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même année.   ARTICLE 23 Le Port autonome de San-Pédro dispose des ressources ordinaires et extraordinaires suivantes : Ressources ordinaires le produit des droits et redevances sur les navires ; le produit des droits et redevances d’embarquement et de débarquement des marchandises, des produits et des passagers ; le produit des droits et…

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ARTICLE 29 Les comptes du Port autonome de San-Pédro sont vérifiés annuellement par un ou deux commissaires aux Comptes choisis sur la liste des experts agréés près de la Cour d’Appel. Ils sont nommés pour quatre exercices sociaux par les ministres de tutelle.   ARTICLE 30 Les commissaires aux Comptes ont pour mission permanente de vérifier les documents, livres et valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux des informations données dans les…

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ARTICLE 34 A toute époque et dans toutes circonstances, la dissolution de la société peut être décidée par décret en Conseil des ministres sur proposition des ministres de tutelle. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de demander aux ministres de tutelle de se prononcer sur la continuation de la société. A défaut de cette demande par les administrateurs, les commissaires aux Comptes peuvent la formuler. La liquidation de la société une…

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ARTICLE 35 Compte tenu de la spécificité des missions qui lui sont assignées, le Port autonome de San-Pedro est soumis à un régime fiscal et douanier privilégié défini par le ministère chargé de l’Economie et des Finances.   ARTICLE 36 Les présents statuts entreront en vigueur à compter de la date de signature du décret dont ils constituent l’annexe.   ARTICLE 37 En cas de différends, litiges ou contestations avec les tiers, seuls les tribunaux ivoiriens sont compétents.  …

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